; - rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire ; - dit que les éventuels dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RICOH selon des modalités qu'il n'a pas jugé utile de produire aux débats, ce qui laisse présumer qu'elles n'étaient pas rendues moins intéressantes du fait de l'existence de cette clause.

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recommandée, a été retirée le 20 décembre 2016 et le pli simple, adressé à l'EURL A, n'a pas été retourné au service et a, par suite, été regardé comme reçu.

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direction de l'employeur puisqu'elle implique non pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail.

Son exception d'irrecevabilité sera rejetée.

[Y] était basé à [Localité 7] avec une clause de mobilité dans le périmètre de la région Nord. La société Couleurs de Tollens compte plus de 10 salariés.

d'inexécution ou de compensation, de sorte qu'elle a reconnu l'exécution complète et reste tenue.