En vertu de ce texte tout copropriétaire peut agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble dès l'instant où le fait générateur du dommage collectif lui cause simultanément un préjudice

Sont considérés : 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants

Le 8 juillet 2011, selon ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Bobigny, un expert a été désigné à l'effet d'examiner les désordres affectant l'immeuble et, le 27 juillet suivant

Hugo BELLANCOURT, FAITS ET PROCÉDURE M. et Mme [H] ont acquis le 17 janvier 2019 une maison située au [Adresse 3], dans laquelle M. et Mme [B] avaient fait réaliser des travaux de surélévation par

La société IMMAG a conservé la propriété de la parcelle cadastrée section [...] et a fait procéder à la réhabilitation de l'immeuble ancien désigné comme bâtiment A qui y est érigé.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SARL PRIENE INVESTISSEMENT, promoteur immobilier et propriétaire de deux immeubles situés 9,11 et [Adresse 6], a fait procéder à leur rénovation en 1998

ou addition d'éléments d'équipement faisant corps avec l'immeuble n'ayant été effectuée depuis moins de 10 ans ».

M. et Mme [Y] ont effectué des travaux de surélévation des murs, apposé des grilles et effectué des aménagements au-dessus du garage, surélevé la toiture.

construction avec le champ visuel, met en évidence la nécessité d'une démolition plus importante du volume autorisé en 2005 pour restituer le panorama dont elle bénéficiait avant l'édification de l'immeuble

ne serait pas inondable, alors que nonobstant le certificat d'urbanisme ne mentionnant pas un tel risque, qui n'affecte d'ailleurs qu'une petite partie du terrain et non l'ensemble de l'immeuble, elle

Ce local s'ouvre au nord sur la voie publique face à la mer et se prolonge au sud par une grotte dénommée " grottone " dont le sommet de la voûte est situé au niveau du troisième étage de l'immeuble.

parties communes e l'immeuble.

ainsi que sur l'extension (façade Nord-Ouest) et sa surélévation ainsi que sur le reste de l'édifice.

La société FD a entrepris de réaliser d'importants travaux de réhabilitation, surélévation, extension et création de deux nouveaux bâtiments.

. ******** Mme [N] [L], M [P] [E] et son épouse [B] [Z], M [C] [O] et son épouse [W] [F] sont propriétaires d'immeubles d'habitation situés [Adresse 7], certaines de leurs parcelles étant frappées

Z... vendaient l'immeuble aux consorts Y...- X... selon acte authentique du 16 décembre 2010, avec entrée en jouissance différée au 29 janvier 2011.

* * * Par acte notarié du 24 juin 2005, la SCI LIENHARDT a acquis de monsieur et madame [W] au prix de 370 000 €, les lots n° 22 et 29 de la division de l'immeuble situé [Adresse 4] d'une

PRETENTIONS DES PARTIES Madame Marguerite Y... veuve F... et ses deux filles Madame G... et Madame H..., propriétaires d'un tènement d'immeuble situé entre le 123 rue Condorcet et le 778 rue Emile Zola

C... , Monsieur Luc Y... et son épouse Nicole D... , Monsieur Georges Z... et son épouse Ariane E... , Monsieur Guy A... et son épouse Claudie F... sont propriétaires d'immeubles situés... et ont pour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence L'Etendard, M. A E, Mme I C veuve B, M. G B, M. F B et M.