La bailleresse conteste la surface pondérée des locaux retenue par l'expert, notamment en ce qu'il a appliqué un coefficient de pondération de 0,4 % à une partie de la surface du rez de chaussée alors

Les eaux de ruissellement générées A... les surfaces imperméabilisées au-delà du coefficient d’imperméabilisation, fixé à 40% de la surface de l’unité foncière, devront être retenues sur ladite parcelle

A ne peut, en application de l'article N2 du PLU, excéder une surface de plancher de 27,06 m², correspondant à 30 % de la surface de plancher de 92 m² légalement autorisée à la date d'approbation du PLU

de son établissement non utilement contestées par l'administration.

à 50 % de sa surface réelle de 8,70 m².

Ils en déduisent que par ce document, la société a formellement reconnu le niveau d'avancement des travaux réalisés, de sorte que sa contestation des surfaces dans le décompte définitif qu'elle lui a adressé

surface et d'autre part ils permettent de calculer un prix de vente moyen au m², étant relevé que les appelants ne démontrent pas qu'une surface de terrain inférieure serait mieux valorisée au m² qu'une

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 7.

Elle précise que les travaux commandés ont été scrupuleusement réalisés alors que le surfaçage et le lissage destinés à recevoir un complexe d'étanchéité sont deux prestations complémentaires qui n'étaient

abri voiture d'une surface de 52 m² et une cave, cellier buanderie d'une surface de 54, 66 m², elle est classée en catégorie cadastrale 2.

Sur la surface utile pondérée Les parties ne contestent pas ce calcul de la surface utile brute mais sont en désaccord sur l'appréciation de la surface utile pondérée (S.U.P).

Le premier bon portant sur la livraison de 7,5 m³ de béton, a été signé par « le client », en l'espèce la société Batireno, ce que cette dernière ne conteste pas.

Par ailleurs le barème 2013 au taux de 1,2 %, le plus usuellement utilisé, est le plus adapté au contexte économique, social et financier.

du 21 novembre 2022 par lequel le maire de Noé a délivré à la société à responsabilité limitée Christal un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de la surface

Le bailleur soutient que la surface pondérée doit être fixée à 983,55 m2B, et demande fixation du loyer à 204 euros du m2.

La société reproche encore à l'expert judiciaire d'avoir pondéré de manière arbitraire les surfaces commerciales.

Par exemple, il est possible de donner à certaines des saillies une surface relativement grande, ce qui peut être important quand le produit gaufré doit être collé à une feuille plane.

La société Dia conteste la surface retenue par l'expert lequel a pris en compte une surface de vente utile de 399,30 m² pondérée au coefficient de 1 et une surface utile des autres locaux de 120,70 m²