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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e7
9 juillet 2024
en qualité de syndic pour une durée d'un an avec pour mission d'administrer la copropriété et de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic au moins deux mois avant la fin de
2ème Chambre
631834980876004f131a5f2d
6 septembre 2022
BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES INTIMÉE : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 3], représenté par son syndic en exercice l'Agence NEIGE ET SOLEIL - VDSP dont le siège
4e chambre 2e section
5fd9c5d1067778bd0910fa10
27 novembre 2019
[N] et Mme [Q] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 22 juin 2015.
4e Chambre A
616323113dbed56e5e2c2edc
4 novembre 2011
PROIMO serait syndic de cette copropriété jusqu'à la première assemblée générale des copropriétaires.
Chambre civile 1-5
67ef68b96b85edc07d345454
3 avril 2025
été réalisés dans la copropriété sans vote de l'assemblée générale des copropriétaires et sans financement par le syndicat des copropriétaires.
61631f4a8007cf6451ddcc70
3 février 2012
Son syndic est la SA 'FONCIA Vieux Port'. Une assemblée générale des copropriétaires du bâtiment 'A' dite 'constitutive d'un syndicat secondaire' s'est réunie le 29 octobre 2009.
Pôle 4 - Chambre 8
6162efbd8fe037d2cb4a05bd
12 mai 2010
Elle soutient que le syndic Constans SGI n'a pas capacité pour représenter le syndicat des copropriétaires, l'assemblée générale renouvelant son mandat ayant été annulée, qu'en outre il n'a pas la capacité
602f0f15b609637591204316
17 février 2021
du syndicat, dans le délai de trois mois de sa désignation.
Pôle 4 - Chambre 2
5fca26304504b03b8a33c18f
2 décembre 2020
Les copropriétaires de la résidence [Adresse 2] [Adresse 2] se sont réunis en assemblée générale le 26 juin 2014, le syndic étant le cabinet Fontenoy Immobilier Val d'Europe.
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a22
17 novembre 2005
Elle conteste également avoir manqué à son devoir de conseil, ayant convoqué de multiples conseils syndicaux, et ayant joint aux convocations des assemblées générales l'attitude fautive du Syndicat des
6033c086b42d8a7366c11e51
6 avril 2017
la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 juillet 2013.
Chambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6b7
3 juillet 2025
générale du 3 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Var Horizon, situé [Adresse 5], a désigné la société à responsabilité limitée (SARL) Centrale Immobilière de Gestion en tant que
6253ca32bd3db21cbdd8a51c
6 décembre 2006
L'article 27 du Règlement de copropriété d'ensemble prévoit que jusqu'à la réunion de la première assemblée générale de chaque syndicat, Monsieur N...exercera à titre provisoire les fonctions de Syndic
6032f552892f2d68c6ae88e0
25 octobre 2017
des copropriétaires du [Adresse 1], réuni en assemblée générale le 25 juin 2010, - condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 9.000 € de dommages-intérêts - débouter le syndicat
6163b7fcb88d7e4ae5cfe381
29 septembre 2010
- des correspondances antérieures aux assemblées attaquées que l'ancien syndic du syndicat (FAY & Cie) et le syndic actuel (Cabinet E & I GRIES) ont adressées à Madame [V] avec l'indication suivante
603417aa5a4f2c0754c78237
6 février 2017
La société Nexity Lamy a pris ses fonctions à la suite de l'assemblée générale du 13 décembre 2007 l'ayant désignée.
Chambre civile Section 2
6347abfb29ffd2adfff4f20a
12 octobre 2022
[J] en qualité de syndic n'a jamais été portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
631834980876004f131a5f2b
Le 7 août 2020 l'assemblée générale des copropriétaires a été réunie en l'absence de M. [N] qui n'avait pas été convoqué tout en ayant été informé par mail du syndic de la tenue de l'assemblée.
67f5ff3fe523525b14ffdad2
8 avril 2025
c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical'.
Chambre 2 A
6868b5259508abe8512046b0
4 juillet 2025
La SA Lamy, devenu Nexity Lamy, a été désignée en qualité de syndic de la copropriété par une assemblée générale ordinaire du 5 juin 2008 et son mandat a été renouvelé par les assemblées générales successives
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