L'administration pouvait ainsi légalement recourir à la procédure de taxation d'office, prévue par les dispositions précitées, et n'était pas tenue d'indiquer à la société requérante les motifs de droit

Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. / 2.

d'office. 10.

Tel est le cas en l'espèce où il a été procédé à une taxation d'office.

Il soutient que : – la procédure de taxation d’office est irrégulière pour les revenus de capitaux mobiliers imposés sur le fondement des a. et c. de l’article 111 du code général des impôts ; – la

À l'issue des opérations de contrôle, par une proposition de rectification du 6 septembre 2018, établie selon la procédure de taxation d'office prévue au 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales

E..., qui constitue la notification mentionnée à l’article L. 76 du livre des procédures fiscales pour l’année 2016, au titre de laquelle il a été imposé selon la procédure de taxation d’office prévue

Dès lors que les rehaussements portant sur des revenus d'origine indéterminée ont été établis selon la procédure de taxation d'office, en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

L'administration fiscale est en droit à tout moment de la procédure de se prévaloir de la situation de taxation d'office ou d'évaluation d'office du contribuable.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M.

de communication exercé le 4 avril 2017 auprès de la Lyonnaise de banque ; - les sommes de 50 000 euros ne pouvaient être imposées selon la procédure de taxation d'office ; - la substitution de base

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme B, représentée par Me Noël, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge en droits

Par deux propositions de rectification du 20 novembre 2015, le service a déterminé selon la procédure de taxation d'office des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée assortis de la pénalité

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, et des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2022 et le 23 novembre 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête de M. et Mme C....

A en matière de taxe sur la valeur ajoutée ont résulté de la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

pour un prétendu travail dissimulé pour Mme [B], un mois pour un prétendu travail dissimulé pour Mlle [I] [W] et un mois pour un prétendu travail dissimulé pour Mlle [K] [W], une éventuelle taxation d'office

S'agissant de la régularité de la procédure de taxation d'office : 8.

de 9 651 euros en droits et pénalités.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2021, M.