Par jugement du 15 février 2007, le Tribunal de commerce de Paris ouvrait une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 26/03/2007 afin de permettre la cession du fonds de

[B] au titre du bail d'habitation et l'absence de poursuite en résiliation de bail avant la notification du départ en retraite du 6 avril 2005, - confirmant le jugement, - dire et juger inopposable

des canalisations ont été réalisés conformément à l'autorisation signée par le précédent propriétaire et de recueillir tous les éléments de nature à permettre au juge du fond éventuellement saisi de se

Sur la demande de l'appelante au titre des quotes-parts des parties dans l'indivision'du bien immobilier situé à [Localité 28] : Pour retenir que le taux de participation dans l'indivision de chacune

Les époux Y...qui souhaitent construire, ont saisi le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE afin de se faire reconnaître sur le fonds de leurs voisins le passage requis.

En cause d'appel, Mme [Z] ne poursuit plus la résolution de la vente sur les fondements du défaut de conformité et de la garantie des vices cachés.

exécutoires servant de fondement à la saisie des rémunérations de M.

A titre reconventionnel, elle réclame sur le fondement de l'article 1302 du code civil, la restitution de la somme de 6.300 euros indument saisie sur son compte bancaire.

euros - sommes dues au titre du remboursement des prêts imrnobiliers : 80.212 euros - fixé la somme due à madame [S] [C] au titre des comptes d'indivision post-communautaire au titre des dépenses

Ils font valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 septembre 2023.

[X] [E], en sa qualité de gérant de la SCI du 43 [Localité 2] et Mme [D] [Y] sur le bien immobilier situé au [Adresse 4] ; - prononcé l'opposabilité de cette nullité aux tiers ; - ordonné à Mme [

au fond et en référé, opposent les mêmes parties, ont une identité d'objet et de cause et que la présente instance poursuit le même but, à savoir, obtenir l'expulsion de la preneuse.

[M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS [4] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 janvier 2026.

[Z] est également propriétaire avec son épouse de terres agricoles à Marrakech qui font actuellement l'objet d'une procédure de vente par voie de saisie immobilière conduite par les autorités marocaines

Les montants versés au titre d'une pension d'invalidité à titre provisoire et à compter du 1er octobre 2018 s'imputeront sur le poste de perte de gains professionnels futurs.

de réfection interne - Condamner le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] représenté par son Syndic en exercice Contact immobilier au paiement d'une somme de 15.000 euros au titre

du prêt immobilier que du découvert.

[K] au versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel ; - dire et juger valide la saisie-attribution qu'il a fait pratiquer ; -

2 700 000 xpf restant dû sur le prix de fond de commerce outre la somme de 1 000 000 xpf à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il est constant que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en