Il a indiqué finalement souhaiter déposer une demande d'asile en France.

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Ne relèvent donc en l'espèce de la compétence du juge français que les contestations portant sur les mesures conservatoires ou d'exécution prises en France sur le fondement de l'instrument uniformisé,

contenues à sa police : - au titre des garanties obligatoires : un plafond de 1 524 490 euros avec une franchise de 10% du montant du sinistre, un minimum de 762 euros et un maximum de 7 622 euros,

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Par jugement du 15 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan , saisi par M.

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devait être portée devant le juge de l'exécution, la question en application des dispositions de l'article L 213-6, le tribunal devant se déclarer incompétent. 2- en l'absence de titre exécutoire par

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription

la somme de 121 083,39 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 26 mai 2017 au titre des réparations de l'ouvrage, la somme de 5 717,77 euros au titre des frais d'expertise ainsi que la somme de

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principal 1.000 euros au titre du préjudice moral 3.000 euros au titre de l'article 700 du cpc, ainsi qu'aux dépens.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro

de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

en provenance d'un pays tiers. 4.

Et une somme de 4'095,1 au titre du préavis et de 409,51'€ au titre des congés payé dus à ce titre. L'attestation Pôle Emploi ayant été mal rédigée.