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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e657
26 octobre 2023
Son contrat de travail était intermittent à durée indéterminée et à temps partiel.
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888bd
27 octobre 2006
X... avait primitivement été engagé à durée indéterminée démontre qu'il n'y avait pas de motif légitime du recours à un contrat à durée déterminée et qu'il s'agissait de pourvoir un emploi permanent
6253cd8bbd3db21cbdd93a10
20 février 2017
Faits et procédure Monsieur Mario X... a été embauché en qualité de chef de poste par contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 2006, par la société TOP ONE SURETE AERIENNE, titulaire d'un
Chambre sociale
6793332732b173f45a7c8d9b
23 janvier 2025
Transports [E].
6253cd56bd3db21cbdd92f9d
1 mars 2016
à ses allégations, la salariée avait connaissance de l'absence de transfert de son contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en ce que la société Lancry, dans un courrier recommandé du 4
Pôle 6 - Chambre 6
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f
29 mai 2019
Mme [L] a été embauchée par la société [Localité 5] Flight Services (OFS) le 21 juin 2010 par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2011, en qualité d'agent
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1689
17 janvier 2025
déterminée à plein temps le 31 mars 2010 ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60374f86e257782d77b55123
15 avril 2015
Il a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008 par la SAS Lagarde en qualité de monteur polyvalent et pilote atelier montage finition broyeurs.
7ème Ch Prud'homale
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19 octobre 2023
déterminée en date du 28 novembre 2005, puis selon un contrat nouvelle embauche à compter du 1er mars 2006, contrat transformé en contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2006.
60323b02bbe625714317cc5c
22 mars 2018
La commune [Localité 2] a proposé à [E] [R] un contrat de droit public à durée indéterminée avec une rémunération correspondant au 7ème échelon du grade d'adjoint d'animation de 2ème classe avec bénéfice
6253cd53bd3db21cbdd92f65
23 février 2016
Les salariés susceptibles d'être transférés doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, totaliser 6 mois d'ancienneté sur le site concerné et, lorsqu'ils travaillent sur plusieurs sites, consacrer
Pôle 6 - Chambre 7
633fc385e633183e2ee17bef
6 octobre 2022
[L] a été engagé par la société TLTP par contrat de travail à durée indéterminée non daté et prenant effet, selon son article 7, à compter de la réception de 'l'accord de la DRE' en qualité de directeur
Chambre 1-6
69f44e54cdc6046d472f692d
30 avril 2026
Cependant aucune pièce produite ne laisse supposer que son employeur avait l'intention de transformer en contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
sociale et de la mutuelle " ; peuvent toutefois être d'ores et déjà indemnisées les aides techniques non prises en charge ou partiellement prises en charge par la sécurité sociale, soit un guide de transfert
Pôle 6 - Chambre 10
603487596af50474ba978f81
23 novembre 2016
Les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 1998. En 2006, Air France a attribué cette activité à la société STSA du groupe Keolis.
5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d25
15 avril 2025
[R] a été transféré à la SARL Services Transports Européens (STE) Grand Sud.
64422a05d2fa6fd0f80405b1
20 avril 2023
transfert de Madame [C], salariée embauchée en qualité d'agent de service selon un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020, avec reprise d'ancienneté au 2 mai 2006.
63d0d5ac81a7b805de12b553
20 janvier 2023
contrat à durée indéterminée aux motifs que le délai de carence n'a pas été respecté et que la durée maximale de renouvellement inclus par le code du travail n'a pas été respectée.
6253cde5bd3db21cbdd94e31
22 février 2021
FAITS ET PROCEDURE Monsieur [T] [P] a été engagé par l'entreprise [V] [I] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 5 septembre 2010, en qualité de chauffeur, moyennant une rémunération
3e chambre
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12 janvier 2023
1999 au 27/03/2008............................ 864, 63 euros, - au titre des frais d'appareillage du 24/07/1999 au 27/03/2008...............................908,74 euros, - au titre des frais de transport
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