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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59cb502b828318c4e657

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Son contrat de travail était intermittent à durée indéterminée et à temps partiel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888bd

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

X... avait primitivement été engagé à durée indéterminée démontre qu'il n'y avait pas de motif légitime du recours à un contrat à durée déterminée et qu'il s'agissait de pourvoir un emploi permanent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a10

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Faits et procédure Monsieur Mario X... a été embauché en qualité de chef de poste par contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 2006, par la société TOP ONE SURETE AERIENNE, titulaire d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d9b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Transports [E].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9d

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

à ses allégations, la salariée avait connaissance de l'absence de transfert de son contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en ce que la société Lancry, dans un courrier recommandé du 4

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Mme [L] a été embauchée par la société [Localité 5] Flight Services (OFS) le 21 juin 2010 par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2011, en qualité d'agent

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1689

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

déterminée à plein temps le 31 mars 2010 ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60374f86e257782d77b55123

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Il a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008 par la SAS Lagarde en qualité de monteur polyvalent et pilote atelier montage finition broyeurs.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b6d9e4ea48318f5b07c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

déterminée en date du 28 novembre 2005, puis selon un contrat nouvelle embauche à compter du 1er mars 2006, contrat transformé en contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2006.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60323b02bbe625714317cc5c

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

La commune [Localité 2] a proposé à [E] [R] un contrat de droit public à durée indéterminée avec une rémunération correspondant au 7ème échelon du grade d'adjoint d'animation de 2ème classe avec bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f65

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Les salariés susceptibles d'être transférés doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, totaliser 6 mois d'ancienneté sur le site concerné et, lorsqu'ils travaillent sur plusieurs sites, consacrer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc385e633183e2ee17bef

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[L] a été engagé par la société TLTP par contrat de travail à durée indéterminée non daté et prenant effet, selon son article 7, à compter de la réception de 'l'accord de la DRE' en qualité de directeur

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44e54cdc6046d472f692d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cependant aucune pièce produite ne laisse supposer que son employeur avait l'intention de transformer en contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

sociale et de la mutuelle " ; peuvent toutefois être d'ores et déjà indemnisées les aides techniques non prises en charge ou partiellement prises en charge par la sécurité sociale, soit un guide de transfert

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603487596af50474ba978f81

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 1998. En 2006, Air France a attribué cette activité à la société STSA du groupe Keolis.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c7303a1b38839f7d25

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[R] a été transféré à la SARL Services Transports Européens (STE) Grand Sud.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405b1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

transfert de Madame [C], salariée embauchée en qualité d'agent de service selon un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020, avec reprise d'ancienneté au 2 mai 2006.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d0d5ac81a7b805de12b553

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

contrat à durée indéterminée aux motifs que le délai de carence n'a pas été respecté et que la durée maximale de renouvellement inclus par le code du travail n'a pas été respectée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e31

Appel

22 février 2021

22 février 2021

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [T] [P] a été engagé par l'entreprise [V] [I] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 5 septembre 2010, en qualité de chauffeur, moyennant une rémunération

Source officielle
CA

3e chambre

63c10a5dbf9fd47c90a13e7e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1999 au 27/03/2008............................ 864, 63 euros, - au titre des frais d'appareillage du 24/07/1999 au 27/03/2008...............................908,74 euros, - au titre des frais de transport

Source officielle

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