Ces autorités ayant accepté de le prendre en charge, le préfet de police a décidé le transfert de M. A par un arrêté du 27 décembre 2021. M.

Z...seront condamnés à remettre en état la cave irrégulièrement transformée en pièce à vivre (impliquant la suppression de l'ensemble des branchements irréguliers de la dalle de béton et des pièces de

Selon ses déclarations, elle est entrée irrégulièrement en France le 23 juillet 2023, accompagnée de ses deux enfants nés en 2015 et 2020.

La société des Productions Mitjavila soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il omet de répondre au moyen critiquant la prise en compte des dépenses de recherche et développement exclues

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

fait constituée par le refus de la part de la COMMUNE DE CANNES de restituer les terrains dont la propriété lui avait été transférée.

Elle fait valoir qu'une enfant mineure ne peut solliciter le transfert de bail à son profit et qu'en tout état de cause, la condition tenant au délai d'un an depuis lequel le bénéficiaire du transfert

D C, ressortissant russe né le 23 octobre 1984, est entré irrégulièrement sur le territoire français en février 2022 selon ses déclarations.

Mme B, ressortissante nigériane née le 6 mars 2000, est entrée irrégulièrement en France le 27 juin 2021, selon ses déclarations.

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France le 16 octobre 2021, selon ses déclarations.

de réaliser un immeuble R+3+attique à usage d'habitation et de locaux commerciaux au 6 de la rue Gustave Flaubert, et, d'autre part, l'arrêté n° 2021/1164 du 26 novembre 2021, par lequel ce maire a transféré

Le centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU) a décidé d'installer un réseau de transport pneumatique servant à transférer les prélèvements ainsi que les produits sanguins labiles des bâtiments

A la suite de l'accord explicite de ces autorités, par un arrêté du 15 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates.

Par les arrêtés contestés du 21 septembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de le transférer vers Malte et de l'assigner à résidence.

Il soutient que c'est à tort que le premier juge a estimé que l'arrêté portant transfert de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 154 129 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’emprise irrégulière

B, de telle sorte que la décision contestée de transfert aux autorités belges est devenue caduque. 6. La caducité de la décision de transfert fait définitivement obstacle à son exécution.

Le préfet de Seine-Maritime a décidé du transfert des intéressés aux autorités italiennes par deux arrêtés des 18 mai et 29 mars 2021.