Sur la discrimination syndicale Selon l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

a ce titre , -Dire et juger que Monsieur [X] a subi une discrimination d'ordre syndical , Condamner la société FRANCE MEDIAS MONDE au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts

* au syndicat [12] la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi ainsi que la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * au syndicat

[Z] produit suffisamment d'éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale et liée à ses différents mandats, - juger que le courriel du 12 avril 2019 adressé à M.

de son employeur, en invoquant une discrimination syndicale.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2016 N° 2016/ 536 Rôle N° 15/00780 SA FONCIA MASSENA C/ Syndicat des copropriétaires PAUL AIME

L'article L. 2141-5 dispose : " Il est interdit l'employeur de prendre en considération l'appartenance un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arr ter ses décisions en mati re notamment

de déléguée du personnel et de déléguée syndicale, a condamné la société [5] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour entrave à l'exercice de son mandat, dit et jugé

Par déclaration du 23 février 2021, Mme [E] et le syndicat FO Eurodep ont interjeté appel de ce jugement.

[R] [E] ( né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 5]), Sur le fond, - débouter la fédération syndicale l'Union Collégiales composée de M. [X] [N] ( né le [Date naissance 2] 1956 à [J]) et de M.

et des documents de fin de contrats rectifie's sous astreinte de 100 euros par jour et par document - se re'server la liquidation de l'astreinte - condamner au paiement des inte're'ts le'gaux sur

Mme [P] a été désignée par son syndicat en qualité de représentante syndicale de la section CFDT à compter du 3 juin 2016 puis a été élue déléguée du personnel le 18 novembre 2016.

En aucun cas nous n'entravons l'exercice du mandat des représentants du personnel, qu'ils soient élus ou syndicaux, et ce pour Monsieur [N] comme pour les autres salariés titulaires d'un mandat.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué 5 000 € de dommages et intérêts pour non-respect de l'accord syndical à M.

de salaires, celle de 4000 € à titre de dommages et intérêts pour sanction abusive et préjudice moral outre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

[I] les sommes de : - 12 029, 39 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du repos dominical, - 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale de 2009 à 2015,

La société Renault conteste la recevabilité de la demande du syndicat et subsidiairement, son bien-fondé.

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

L'article L 2141-5 du code du travail dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Il estime qu'il a fait l'objet de discrimination syndicale et d'une rupture d'égalité de traitement aux motifs: - qu'il s'est impliqué dans activités syndicales au sein du syndicat CGT à compter de