accidentel du fait générateur de dommage survenu le 13 avril 2019 au préjudice de Mme [C] ; - constater l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'applicabilité même du contrat d'assurance automobile

FAITS -PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Le 6 juillet 1998 le véhicule PEUGEOT 306 immatriculé 3064 VE 69 appartenant à Monsieur Iaurcnt X... qui avait été victime d'un accident de la circulation le

Victor A..., dont elle venait de se séparer.

Devant le refus de Monsieur [T] [U], Monsieur [D] [K] a fait procéder à une expertise amiable confiée à Monsieur [F] [E], expert en automobile du cabinet [E] EXPERTISES AUTMOBILES.

[F] [D] a été victime d'un accident du travail le 6 février 2017. Il a été déclaré consolidé au 18 octobre 2017.

C / LA MUTUELLE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 11 Décembre 2007 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE

[H] a été victime d'un accident de la circulation le 7 août 2017 alors qu'il se rendait sur le lieu de son travail.

- c'est la valeur du véhicule au moment du sinistre qui compte, et il appartient simplement à la victime de justifier de la valeur de son véhicule au moment du sinistre.

Elle fait partie du groupe HUTCHINSON et livre ces pièces à des constructeurs automobiles au sein du marché commun.

de location d'une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2006, moyennant un loyer mensuel de 430 euros, portant sur un terrain et des bureaux destinés à l'exercice de son activité de négoce automobiles

Sur ce : Mme [B] se fonde sur le rapport du Dr [C], médecin conseil de victime. Contrairement à l'expert judiciaire, ce dernier n'a pas examiné Mme [B].

[V] est embauché en qualité de réceptionnaire après-vente échelon 20 statut agent de maîtrise de la convention collective des services de l'automobile.

du 29 AVRIL 2009 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [L] [U] a souscrit le 22 septembre 2004 une police d'assurance automobile

* * * DECISION La société [10], devenue la société [11], est spécialisée dans le secteur d'activité de la construction de véhicules automobiles.

.. en date du 24 septembre 2008 Vu l'assignation de la CPAM des Bouches-du-Rhône en date du 6 mai 2008 Vu l'ordonnance de clôture en date du 6 novembre 2008 *** La jeune Caroline Z... a été victime

Ils remarquaient non loin de là deux individus sont la morphologie correspondait à celle que la victime leur avait indiquée.

, qui vient aux droits de la société Guitteny Automobiles, dont le siège social est situé à Angers (49) et qui dispose d'un site secondaire à Saumur (49), a pour objet la vente de véhicules automobiles

. [* *] [* Appelants de cette décision, Monsieur X... et la Compagnie AXA FRANCE IARD font grief au tribunal d'avoir déclaré irrecevable leur demande de limitation d'indemnisation de la victime

DU 6 AVRIL 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00214 Décision déférée à la Cour : Décision du 2 décembre 2009 rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes

[P] [U] était capable de signer seul un contrat d'assurance automobile, - dire et juger que le contrat d'assurance souscrit par M.