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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6162efbc8fe037d2cb4a05b6
21 octobre 2011
fourche, - sont solidarisables avec la caisse et l'organe vibrant alors que du côté moteur, le tourillon est solidarisé aux branches de la fourche et non au moteur ; Mais il convient ici de faire
2ème chambre section C
65aa28bba34ad10008581b3e
18 janvier 2024
Le versement de l'aide au logement entre les mains du bailleur a été suspendu du 1er janvier au 1er octobre 2020.
5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1f7
2 juillet 2025
à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
1ère Chambre
5fdb5957480fd8374d960aa6
20 mars 2019
indemnitaire La portée de diverses décisions de la cour de cassation est discutée par les parties - Par un premier arrêt (Cass.
1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea60
10 juillet 2025
L'appelant n'a formulé aucun moyen à cet égard au soutien de sa demande d'annulation des contrats et la cour n'est donc saisie d'aucune demande à ce titre.
Pôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
Par arrêt du 1er mars 2023 n°22-11467, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles L 213-4a) et L213-6 du code de l'urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
Par jugement en date du 1er décembre 2016 du tribunal de grande instance de Paris, la société MTA a été placée en liquidation judiciaire.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
La société Vilogia soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a retenu le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 11 juillet 2019, - le moyen tiré de la
1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7360d808eb34e455470
11 juillet 2024
Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour
Pôle 6 - Chambre 3
69cdfc59cdc6046d47d22355
1 avril 2026
À l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que M.
Chambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b656
16 janvier 2025
relatifs au défaut de délivrance conforme pour avoir été soulevés pour la première fois le 28 décembre 2023, - déclarer irrecevables car nouveaux en cause d'appel les moyens relatifs au défaut de délivrance
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df1f
10 avril 2025
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er janvier 2014, la SCI Abeille a donné en location à M.
2EME PROTECTION SOCIALE
66ff858ba4ff9ec259c094d1
3 octobre 2024
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la CANSSM) était partie à cette instance.
1ère Chambre A
603453a27db43443016c211c
22 décembre 2016
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 22 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08503 Décision déférée à la Cour
5e chambre civile
66fce3e38d6ea26f688da77d
1 octobre 2024
Des conclusions constituent une demande en justice et ont été déjà jugées interruptives de prescription (civ 1ère 1er octobre 1996 n°94-19.210).
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff04613
22 août 2024
[C] [I] par la société Somfy Activités est sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire brut mensuel moyen à 28230,73 euros, - débouté M.
9e Chambre B
6035681347807b8f64b1b759
29 avril 2016
Il a été par la suite concluentre le salarie et la société CF Management Holding deux avenants: -le 1er du 1er juin 2010, par lequel le salarié est engagé directeur des ressources humaines groupe cadre
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca6d47dea39e5828d86be2
21 octobre 2020
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience du 1er juillet
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d504
18 mai 2022
Dès lors, à compter du 1er août 2016, les demandes nouvelles en cause d'appel, y compris en matière prud'homale, doivent être d'office déclarées irrecevables par application de l'article 564 précité sauf
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923dacdc6046d47535b9e
28 mai 2026
de cause, - débouter M.
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