- 16 septembre 2016, une deuxième contrainte portant sur la somme de 9 554,00 € correspondant pour 179 euros à des « majorations de retard complémentaires sécurité sociale» relatives aux cotisations

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE C/ X...

ARRET N°828 CPAM DE LA VIENNE C/ Société [4] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 09 OCTOBRE 2023 ********************************************

au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; - en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ordonné la majoration au maximum de l'indemnité en capital versée

pour les déclarations de salaires des 3ème et 4ème trimestres 2016.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/04928 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAMH S.A.R.L. [5] C/ CPAM DE LA MANCHE Copie exécutoire délivrée le : à

[I] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes d'une opposition à une contrainte décernée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL POUEY AVOCATS CPAM DU LOIRET EXPÉDITION à : SAS [4] Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS

sociale ; que l'intéressé a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis a saisi la juridiction des affaires de sécurité sociale ; Par jugement du 16 décembre 2008, le tribunal

[P] une contrainte datée du 17 janvier 2020, pour un montant de 20.612 euros, au titre de cotisations et majorations de retard relatives aux 2ème et 3ème trimestres 2019.

-20 du code de la sécurité sociale pour représenter le débiteur.

Elle sollicite qu'en tant que de besoin la Cour ordonne une enquête sociale.

Il est de jurisprudence constante qu'au titre de son droit à une réparation intégrale, la victime peut demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation non seulement des chefs

sociale de CRETEIL section RG n° 07-01192C APPELANTE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS/RÉGION PARISIENNE - URSSAF 75 - [Adresse

A défaut de décision explicite, la SA SGD a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil par courrier du 8 juillet 2014.

Le 22 novembre 2018, le cotisant a saisi le tribunal de sécurité sociale de Pau, devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Pau, d'une opposition à cette contrainte.

Par jugement rendu le 12 juillet 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard a dit que l'accident du travail dont a été victime M.

Saisi par la mère aux fins de voir modifier les modalités de vie des enfants, le juge aux affaires familiales, selon jugement du 17 février 2012, a ordonné une enquête sociale et, à titre provisoire, a

/ 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Sécurité Sociale- APPELANT : CPAM MAUBEUGE 24 Rue de la Croix BP 60600 59607 MAUBEUGE CEDEX représentant : M.X..., régulièrement mandaté, INTIME

Le 29 octobre 2018, l'URSSAF a émis une contrainte, signifiée le 31 octobre 2018 à la société, laquelle a fait opposition le 14 novembre 2018 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche