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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6a113771cdc6046d47a64ae9
22 mai 2026
Elle peut être prouvée par tous moyens.
Pôle 5 - Chambre 4
633e7029f8faf13e2e973dc3
5 octobre 2022
Le moyen est écarté.
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86265b5a3ab8ca54ef1
10 juillet 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Chambre 1-4
69d8a44ecdc6046d47bd5c34
9 avril 2026
rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens : Par conclusions notifiées le 26 février
Pôle 3 - Chambre 1
6688de44676b73dd81b96f98
3 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leur prétentions, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
652f789db05320831899590c
17 octobre 2023
Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er juin 2023.
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c08
15 janvier 2025
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
6711face7603bf88a1884861
17 octobre 2024
De plus, si un directeur a des obligations de résultats globaux, son actionnaire doit lui en donner les moyens.
68de071f1bc19e7640ea3e5b
1 octobre 2025
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions sus-visées.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58354ad0d5ee7d7e5b40
15 octobre 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
69ce0272cdc6046d47d2ebcc
1 avril 2026
Au vu de ces éléments, il convient de juger que la troisième condition est réunie.
1re chambre 2e section
64a50d1bb8594705dbfccd72
4 juillet 2023
[U] de sa demande de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
5fe1b74f0767eeba3869cb6d
18 décembre 2020
SUR L'ACTION EN ANNULATION POUR VIOLATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION 1) les textes Le droit de la consommation qui régit le démarchage à domicile, doit, quand des conditions en sont réunies, être
Pôle 4 - Chambre 7
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc29
2 octobre 2025
Il résulte des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile que la Cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la Cassation (2e
67875254fc8e837eda8a622c
14 janvier 2025
application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
5fdb98826e32a47735c8815f
19 février 2019
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision
Pôle 4 - Chambre 10
67f8a8b0a5ae27812390df71
10 avril 2025
2e section et sa transmission à la 19e chambre civile du tribunal.
Chambre Civile
627a0177dd6bd9057dc56d28
9 mai 2022
L'article 2224 du code civil dispose que «'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
2ème Chambre civile
6708c013445a086e2bcedc15
10 octobre 2024
Selon l'article 634, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la
600fef6136923c5c57258675
19 janvier 2021
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