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535 résultats pour « (sur les 1er et 2e moyens réunis) action civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113771cdc6046d47a64ae9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle peut être prouvée par tous moyens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

633e7029f8faf13e2e973dc3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le moyen est écarté.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86265b5a3ab8ca54ef1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a44ecdc6046d47bd5c34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens : Par conclusions notifiées le 26 février

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de44676b73dd81b96f98

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leur prétentions, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f789db05320831899590c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er juin 2023.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c08

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6711face7603bf88a1884861

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

De plus, si un directeur a des obligations de résultats globaux, son actionnaire doit lui en donner les moyens.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e5b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions sus-visées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

670f58354ad0d5ee7d7e5b40

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69ce0272cdc6046d47d2ebcc

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Au vu de ces éléments, il convient de juger que la troisième condition est réunie.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64a50d1bb8594705dbfccd72

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[U] de sa demande de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74f0767eeba3869cb6d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

SUR L'ACTION EN ANNULATION POUR VIOLATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION 1) les textes Le droit de la consommation qui régit le démarchage à domicile, doit, quand des conditions en sont réunies, être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc29

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile que la Cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la Cassation (2e

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875254fc8e837eda8a622c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb98826e32a47735c8815f

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67f8a8b0a5ae27812390df71

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

2e section et sa transmission à la 19e chambre civile du tribunal.

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0177dd6bd9057dc56d28

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

L'article 2224 du code civil dispose que «'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6708c013445a086e2bcedc15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article 634, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

600fef6136923c5c57258675

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

Source officielle

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