A. a adressé une requête en saisie-arrêt sur les rémunérations de Monsieur Igor X... pour avoir le paiement de cette somme de 228. 673, 53 euros.

MOTIVATION  - Sur la proposition de médiation  Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret 2022-245 du 22 février 2022, entrée en vigueur le 27 février

-1, L.221-5, L.221-6, L 221-7, L.221-11, L.221-13, L.221-15, L.241-1, L.211-2, L.224-30, L.232-1, L.621-1, L.621-2, L.621-7, L.621-8, R.1112, R.111-3, R.212-1, R.631-3  Vu les articles 2, 6, 7, 32, 35

] épouse [U] [V] [U] Minute n° 7/24 O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 28 Juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 27

Il s'agit d'un appartement de type T2 (lot n°227) ainsi que d'un WC commun (1/2 indivis du lot n° 229).

DOSSIER N 01/03804 ARRÊT DU 27 MAI 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 27 MAI

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00264

Sur la validité du procès-verbal de saisie-vente du 27 avril 2022 au regard des dispositions des articles L. 221-1 et R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution : M.

Infraction prévue par l'article 225-6 1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-6, 225-5 AL.2, 225-20, 225-24, 225-21 du Code pénal.

] [Adresse 124] [Localité 224] Mme [DD] [TO] née le [Date naissance 98] 1951 à [Localité 309] [Adresse 65] [Localité 225] M.

] [ZF] [PO] [Adresse 223] [RM] [DH] [IH] [UF] [ER] [K] [PP] [RY] [BS] [JR] [WN] [UR] [FP] [JG] [YH] [DI] [HX] [DI] [WY] [BK] [RN] [RA] [GN] [PE] [XL] [XL] [LN] [IV] C/

[RM] [X] né le [Date naissance 87] 1993 à [Localité 275] [Adresse 220] [Localité 215] Mme [HN] [H] née le [Date naissance 15] 1963 à [Localité 253] [Adresse 189] [Localité 188] M.

[H] [GN] né le [Date naissance 27] 1943 à CONSTANTINE (ALGÉRIE) [Adresse 86] [Localité 220] Mme [KU] [RN] née le [Date naissance 136] 1955 à [Localité 302] [Adresse 225] [Localité 185] Mme

********************************************************* N° RG 21/02222 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICQP - N° registre 1ère instance : 20/00616 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ARRAS EN DATE DU 22

Par ordonnance du 10 novembre 2025, la procédure a été clôturée le 27 janvier 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 10 février 2026.

Le 27 janvier 2022, M. A a sollicité le réexamen de sa situation et par une décision du 9 février 2022, la FFA a refusé de faire droit à sa demande.

-18 du code de commerce, les articles R. 221-2 al 1 et R 221-3 du code de commerce, l'absence de signature de l'associé Holding JLB représentée par Mr [H] sur les assemblées générales des 30 décembre 2013

X... a régulièrement interjeté appel (notification : le 22/ 09/ 09, appel : le 19/ 10/ 09). FAITS M.

Par ordonnance n° 2201645 du 27 juillet 2022, la magistrate désignée du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 22 septembre 2022, M.

euros au titre de l'année 2017 et 27 423 euros au titre de l'année 2018) ; - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2019 a été abandonné par l'administration fiscale et le rappel de taxe