-dire et juger irrecevable la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société GAN OUTRE MER et la société ALINE SPORTS, -débouter les sociétés GAN OUTRE MER et ALINE SPORTS de l'intégralité

Portalis DBVX-V-B7J-QJWU Nom du ressortissant : [B] [S] [S] C/ PREFET DE L'ARDECHE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 statuant en matière

A, alias M.

GRENOBLE, substitué par Me LAGANA, avocat au barreau de GRENOBLE, A l'audience sur incident du 07 mai 2026, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice

-1 du code de justice administrative, de reconnaître aux agents publics du centre communal d'action sociale (CCAS) de Cannes exerçant des fonctions de gardiennage au sein des résidences autonomie " Alizés

[P] [V] alias [U] [Z] ; Vu l'appel interjeté par M.

Il n'y a pas lieu à allocation de dommages et intérêts en l'absence de faute établie.

N° RG 23/05713 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDAW Nom du ressortissant : [H] [G] ALIAS [T] [G] ALIAS [T] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

[D] [I], alias [D] [I] né le 15 décembre 1993 à [Localité 3], de nationalité algérienne né le 15 décembre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot

X se disant Mohamed X... alias Mamadou Y... et alias Amadou Z...

En conséquence, l'avenant de renouvellement à son contrat de travail ne lui a été remis que le 25 octobre 2007 par Alice Y..., Responsable de Département, soit 5 jours après le terme du contrat initial

[H] [V] alias [R] [D] [O], né le 18 Janvier 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Delphine MEAUDE substituée par Maître Elodie CHADOURNE, Vu la procédure

Monsieur [O] [R] alias [O] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance.

X se disant [J] [G] alias [X] [U] est entré sur le territoire national de manière irrégulière selon lui en 2018.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Aline

Vu la déclaration d'appel faite le 02 Juillet 2024, par Maître Isabelle ORTIGOSA LIAZ, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [U] [N] alias X se disant [C] [Y], transmise au greffe de la cour d'appel

Monsieur X se disant [S] [N] alias [X] [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 26 juillet 2024, à 15h59.

L'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : - [I] [L] a déclaré se nommer [I] [L], né le 5 janvier 1995 à [Localité 3], alias [C] [G], né le 5 janvier 1995 à [Localité 6] (Libye), alias