SAINTE-LUCE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : Société SAS ANCHORAGE MARTINIQUE Domaine de Belfond 97227 SAINTE-ANNE représentée par Me Romain PREVOT, avocat au barreau de FORT DE FRANCE

représenté par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoué à la Cour et assisté de Maître Dominique RUAN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : France Anne-Marie Y... épouse X...

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[E] au paiement d'un capital au titre de la prestation compensatoire à hauteur de 300 000 € sur la base de l'article 270 du code civil, - de dire que M.

Livre de la société, dans lequel, au titre des « prestations de services », pour l'année 2013, on retrouve le nom de la société [8] et le montant des factures dans la rubrique « montant crédit ».

- infirmer le jugement tendant à voir condamner la société AG Prestations aux entiers dépens ; - infirmer le jugement au regard de la demande de condamnation de la société AG Prestations à verser à

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe CALMELS, avocat au barreau d'ANGOULEME (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro

, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.

Henry ROBERT, Président Mme Françoise GOUJON, Conseiller Mme Anne CONSTANT, Conseiller GREFFIER : Melle Valérie ROBIN, Greffier lors de l'audience des débats et du prononcé Jugement Au fond,

MOTIVATION Même si l'acte d'appel n'est pas limité, les parties ne s'opposent que sur la prestation compensatoire.

[Localité 6] fait valoir, s'agissant des indus de prestations familiales pour les années 2015 à 2018, que l'appelant a été informé de sa situation débitrice pour chaque indu ; que le règlement amiable

Philippe MELIN, président, Mme Anne BEAUVAIS, conseillère, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

: 7 années.

que la prestation avait été réalisée, *88,54 euros HT : «'seuil de porte de service en béton de gravillon moulé'» ; l'argument de M.

[S] de nouvelles prestations de trot en contrepartie de celles de galop redistribuées ainsi que le rachat de ses notules « afin que notre volume de commande à son égard sur l'année 2004 reste équivalent

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : M.

, de 14 h à 17 h, un dimanche sur deux, les semaines impaires de l'année, de 14 h à 17 h, et fixé à 80 € la pension alimentaire due par le père.

- 1 089 euros pour 2011, année au titre de laquelle ils ont payé 1 881 euros alors qu'ils n'auraient payé que 792 euros