En second lieu aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive

D’autre part aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, des amendes qui lui ont été infligées au titre de la même période en application de l’article 1788 A du code général des impôts, des cotisations supplémentaires

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28

* * * DECISION Monsieur [Z] [W] a été employé du 11 août 1969 au 31 août 1992 sur le site du chantier naval de [Localité 20], avec un congé sabbatique du 30 septembre 1991 au 31 août 1992

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

164 C du code général des impôts contraire au principe de libre circulation des capitaux, était recevable ; - la limitation du délai de réclamation prévue par l'article R. 196-1 du livre des procédures

ter du code général des impôts, n’a pas qualité pour contester les suppléments d’impôt sur le revenu en résultant mis à la charge de M. et Mme A... et ne dispose d’aucun mandat pour agir en leur nom ;

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Eu égard à la nature de l'activité et au régime d'imposition, il a été demandé à la société relevant des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, de produire une déclaration modèle 2048

Eu égard à la nature de l'activité et au régime d'imposition, il a été demandé à la société relevant des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, de produire une déclaration modèle 2048

Eu égard à la nature de l'activité et au régime d'imposition, il a été demandé à la société relevant des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, de produire une déclaration modèle 2048

A fait valoir qu'en application de l'article 13 du code général des impôts, aux termes duquel : " 1.

Location à la SAS Faj Developpement en vertu des dispositions du I 2° de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. 7.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I.