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24 204 résultats pour « Article 26-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19ceacdc6046d47ee1b03

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Enfin, en matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a jugé

Source officielle

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CA

6e chambre

6032df8d69048d53beb67db5

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66878ca105d6f7f678d48ee8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01401_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CA

3e Chambre A

603748ee3fe8382723a4ca4b

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En l'espèce, si l'article 19 du contrat relatif à la prescription reprend les dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, il ne précise pas les causes ordinaires d'interruption

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44acdcdc6046d472f23e5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article 1353 du code civil, il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de faire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162be9299b588421c5e38e8

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

des conclusions de l'appelant prévues par l'article 908 du code de procédure civile pour conclure et former le cas échéant appel incident'», et la société KP disposait jusqu'au 24 juillet 2012 pour conclure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01270_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par un arrêté du 24 février 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités polonaises sur le fondement du d) du 1. de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b28

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

MOTIFS Attendu que la société SMA SA, nouvelle dénomination de la société Sagena, fonde expressément son recours en révision sur les 1o et 4o de l'article 595 du code de procédure civile qui ouvre ce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03932_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e521d7564000872dd10

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03923_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040f4cdc6046d47cc974b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02325 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND7O Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 13h13, par le magistrat du

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01332_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre civile 1-8

662c9507b787c4000862f7c7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616348e7543823d76b0316c0

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

enfant prévu à l'article L 513-4 du dit code ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie

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CA

Chambre 1-4

65b359561d7564000872dadf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Nathalie CENAC conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile.  

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00387_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du 26 juin 2013 ; - il n'est pas établi que la Bulgarie ait été saisie d'une demande de prise en charge ; - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il

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CA

1re chambre civile

65b20da3c4cf860008dff4ed

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, et Béatrice MARQUES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01475_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

: " Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures

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