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8 230 résultats pour « Article 312-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle

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CA

Chambre sociale

630ef9e4223d7c4f1370536f

Appel

23 août 2022

23 août 2022

3121-44, au 3° du I de l'article L. 3121-64 et à l'article L. 3123-1.

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CA

Chambre A - Commerciale

67908ed59b4b0b8d25008cd2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la preuve de la fourniture du bien financé Aux termes de l'article L. 311-31 du code de la consommation, 'les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mars 2006 M. le Procureur de la République, le 07 Mars 2006c/Monsieur X

6253cad7bd3db21cbdd8c442

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Dimitri Patrick coupable de: VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, le 16 juin 2005 , à TOURS (37), infraction prévue par les articles 311-4 AL.1 4 , 311-11, 311-1 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923b7cdc6046d4753593f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L.3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

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CA

Chambre civile 1-2

67ecc5c8955548e0aba48f56

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbef0cfe7ae188fe99e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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CA

1re chambre 2e section

652f79a6b053208318995cb6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[D] [O] invoque en premier lieu la méconnaissance par le premier juge des dispositions de l'article L 312-9 et L 312-25 du Code de la consommation. Dans le jugement critiqué, M.

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle ajoute qu'elle n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale et relève que la [1] a finalement accepté d'annuler cet indu.

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CA

2ème CH - Section 1

62e8be924f6d33e2e97f0a27

Appel

1 août 2022

1 août 2022

La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES sollicite : Vu les articles L. 312-12 et L. 312-21 du Code de la consommation, Vu les articles R. 314-1 et suivants du Code de la

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CA

13e chambre

643f8919ad85da04f53a3d72

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[T] reproche encore à la société Star lease de ne pas avoir respecté certaines dispositions du code de la consommation (articles L.312-14, L.312-16 et L.314-25).

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dbfcdc6046d4738604d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Or en application des articles L. 341-2, L. 341-3, L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation, lorsque le crédit d'un montant de plus de 3 000 euros a été souscrit à distance ce qui est le cas s'agissant

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CA

Chambre sociale 4-5

66ff85efa4ff9ec259c09aba

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à l'article L. 3121-2 du même code ; i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé

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CA

1ère Chambre

69613d53cdc6046d47c47b5f

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L. 312- 21 du code précité énonce que : « Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionnée à l'article L. 312-19 un formulaire détachables est joint à un exemplaire du contrat

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CA

1ère chambre

67ef6c899a9834ffd825fb69

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 313-3 du code monétaire et financier, - d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, En outre - de condamner M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1255bbe450008b2d095

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts aux termes de l'article L. 311-48 du dit code, étant précisé qu'il incombe au prêteur de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02152_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il a demandé l'admission au séjour en février 2018 sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1

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CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

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CA

Chambre 1-8

653219739e4ea48318f5a8f2

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, selon les dispositions des articles L.312-19, L.312-21, L.312-22 et L.312-23 du Code de la consommation, le prêteur doit joindre un formulaire détachable à l'exemplaire

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