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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail et de l'article L. 1233-61 de ce code que, lorsque l'administration est saisie d'une demande d'homologation
9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,
9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
de la majoration prévue à l'article 1758 du code général des impôts.
5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que,
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.
6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce
62c7c98dcb8dca058e3e7909
7 juillet 2022
En application des dispositions de l'article 85 du même code, la déclaration d'appel, outre les mentions prescrites par l'article 901 du code de procédure civile, doit préciser qu'elle est dirigée contre
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique : / a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas
2ème chambre
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
B... était le gérant, qui a permis d’établir que certaines sommes devaient être considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des
4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 174-5 du code minier : " L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
L'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable, dispose : " 1.
Juge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. / I ter.
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Par ailleurs, l'article 32 de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
par période de douze mois prévu au II de l'article 44 octies A du code général des impôts ; - il ne résulte pas des éléments portés à la connaissance de la vérificatrice au cours du contrôle, même en
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03150_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
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