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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a522a
28 avril 2022
que des articles L146-4 III du même code.
Pôle 6 - Chambre 9
642e75cd8b510604f5bc1e42
5 avril 2023
450 du Code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7760d41e0057d43e21f
12 mai 2022
700 du code de procédure civile - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil - condamner la société Conforama aux dépens.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES
627df7660d41e0057d43e1d6
Par conclusions notifiées le 2 mars 2022, la SCI Andurand demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - constater l'absence de
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
L1235-1 et L1333-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié ; La lettre de licenciement que La société Orléanaise d'assainissement a notifié à M.
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale'.
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.
Chambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74f3
4 avril 2024
Sur les conséquences financières du licenciement En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit
Chambre sociale
6364bbeee405357f749eac57
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la société Chimex à 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.
ASSOCIATION UFC QUE CHOISIR, le 27 Juin 2001c/Monsieur Z
6253c8b4bd3db21cbdd86053
18 juin 2002
L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation TENTATIVE D'ESCROQUERIE, faits commis du 11 décembre 1999 jusqu'au
4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6712
4 mai 2022
Par jugement contradictoire en date du 12 juin 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a, au visa des articles 1147 ancien, 1346-1 et 1641 du Code civil, de l'article L. 121-12 du code des
Chambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
Par conclusion du 13 mars 2019, la Société Boulangerie [Adresse 1] demande à la cour au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile, 329 du même code et 31, 595 et 599 du code civil, de:
Pôle 6 - Chambre 5
61627e9c38d18b7ebf63d1eb
4 juillet 2013
Monsieur [J] a plus de deux ans d'ancienneté dans un entreprise comptant plus de 10 salariés, de sorte que par application des dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail, il a droit à une indemnité
17e chambre
60352998f0631254529287f3
9 juin 2016
ADÉQUATION ETUDES MARKETING à lui verser : . 17 412 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner
6253cd92bd3db21cbdd93b56
11 janvier 2017
X... à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sécurité sociale
61634d061c666ce2d9a48e24
26 juillet 2011
L122-49 du code du travail ; Attendu que madame [O] a souscrit le 23 septembre 2004 une déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial du 6 avril 2004 mentionne « trouble anxieux
6960bc90cdc6046d47b90874
8 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6758
5 avril 2024
19e chambre
5fd972e31e652d5ffd1ebdc6
29 janvier 2020
Sur le bien-fondé du licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du Code du travail, le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux
2ème CH - Section 1
628490aa498a54057d102fd1
17 mai 2022
civile, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 545 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, à l'exception de sa disposition ayant débouté Mme [T] de sa
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