AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
603311eed6893b83ec468945
4 octobre 2017
4 octobre 2017
En revanche, les sociétés SADAS et CYRILLUS emploient plusieurs salariés en FRANCE qui sont chargés de la gestion et de la valorisation des marques VERT BEAUDET et CYRILLUS, étant précisé que ces attributions
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Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273f
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Pour s'opposer à l'examen par la cour de cette prétention de Mme Beaudet, la société Edipro Groupe fait en préalable valoir qu'elle se heurte d'une part à son aveu judiciaire contraire et d'autre part
Source officielle