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Arrêt rendu le VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

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MONMOUSSEAU ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Laetitia LE COQ, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

juillet 2020 portant autorisation à titre de régularisation de l'occupation temporaire d'un emplacement du domaine public maritime remblayé d'une superficie de 2 242 mètres carrés sur la commune de Bora-Bora

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C'est en l'état que l'instruction a été clôturée dans les deux procédures d'appel par ordonnances du 26 avril 2022.

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Les 16 mars 2020 et 10 juin 2021, la société Le Borgne a déclaré ces deux sinistres à son assureur, lequel a refusé de les prendre en charge par lettres des 4 août 2020 et 21 juin 2021.

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S'agissant du déplacement d'une borne, les appelants font valoir que cette borne a été replacée de manière aléatoire par M.