propriété,15.000 € et 5.000 € pour les constructions violant le cahier des charges régissant le lotissement - condamné [S] [X], [Y] [F] et [N] [D] épouse [F] à faire réimplanter par un géomètre expert la borne

Vu les observations de la préfecture du Rhône, reçues par courriel le 2 juin 2026 à 7h20 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue par le premier juge en ce que le retenu se borne à réitérer sa

acte d'huissier en date du 12 mai 2014, fait assigner la commune de [Localité 1], les époux [B], les époux [J] et la SCI du Cabanon devant le tribunal d'instance de Libourne aux fins d'expertise et de bornage

délibéré au 06 janvier 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Mme Sandrine PILON, conseiller, et Madame Anne POZZO DI BORGO

barreau de la CHARENTE INTIMÉS : [D] [V] profession: chauffeur poids lourds né le 26 Février 1970 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Katell LE BORGNE

Elle s'est retrouvée affectée à un bureau borgne sans fenêtre qui n'était pas à côté du bureau du directeur, elle ne participait plus aux colloques et il lui a été demandé de cuisiner.

plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMÉ : [M] [A] [O] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 9] (Allemagne) de nationalité Allemande demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Katell LE BORGNE

suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 mars, 11 juillet, 29 septembre et 28 novembre 2023, la commune de Trans-sur-Erdre, représentée par Me Le Borgne

BODINA. JOUANARD

[Q] signifiées le 3 novembre 2025, - constater que l'appel n'est pas soutenu, - confirmer l'ordonnance à l'égard de la commune qui se borne à en demander l'infirmation, à titre subsidiaire, - débouter

Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffiène, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au

avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉS : 1- [C] [P] né le 23 Août 1954 à [Localité 5] (29) de nationalité Française Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Katell LE BORGNE

déclaration d'appel du 19 avril 2021 APPELANTE : [X] [Z] épouse [G] née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 18] de nationalité Française demeurant [Adresse 12] Représentée par Me Katell LE BORGNE

X... se plaint du changement de bureau qui lui a été imposé le 20 octobre 2011 s'agissant d'un local " peu spacieux, isolé et borgne, qualifié de " placard " éloigné de la salle de réunion, avec une table

de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] Représenté par Me Elisabeth DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX et Me Léon NGAKO-DJEUKAM de la SELARL BORGIA

SURCOUF PARTICIPATIONS [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Jean-Marie Chabaud de la Selarl Sarlin-Chabaud-Marchal & associes, postulant, avocat au barreau de Nîmes Représentée par Me Cyril Borgnat

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a considéré, à l'examen des titres de propriété, des bornes géographiques des parcelles acquises et de leur surface que les parcelles acquises par [W] [G] en 1966

les observations de la préfecture de la Haute-Savoie, reçues par courriel le 27 avril 2026 à 21 heures 04 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue le 25 avril 2026 en ce que l'intéressé qui se borne