: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but

dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

[H] du contrôleur dans le bus qu'il conduisait).

Sur la conduite porte ouverte d'un bus de transport de voyageur le 2 août 2018, M.

[B] [Y] a été embauché par la société [6][Localité 10], spécialisée dans le secteur d'activité des transports routiers réguliers de voyageurs, en qualité de conducteur receveur (chauffeur de bus).

[M] pendant tout le trajet en bus et avoir entendu des salariés après le licenciement dire qu'il avait un regard « déshabilleur ».

M a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle tend uniquement à prévenir la commission d'actes de terrorisme.

Il n'est pas contestable que le législateur dispose de faculté, dans un but d'intérêt général, d'exiger que la délivrance d'une carte de long séjour soit soumise à la condition préalable d'une durée de

Ils font valoir que l'opération d'apport ne poursuivait pas un but exclusivement fiscal, l'objectif étant de transmettre le contrôle du groupe à M.

Un tel manquement dont la sanction était inéluctable ne peut toutefois à lui seul établir que l'ASECA a introduit le recours contentieux dans le seul but de nuire aux époux [C].

L' Association SOS Enfants sans Frontières est une association à but humanitaire ayant pour domaine d'intervention l'assistance aux enfants en détresse.

[M] [BU] et M. [B] [K].

Constitue une diligence au sens de l'article 386 toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion, un courrier d'une des parties adressé au greffier de la cour aux fins de fixation

Le mot "diligence" doit comprendre toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion. Seules les diligences des parties ont un effet interruptif.

Constitue une diligence au sens de l'article 386 toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion, un courrier d'une des parties adressé au greffier de la cour aux fins de fixation

Constitue une diligence au sens de l'article 386 toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion, un courrier d'une des parties adressé au greffier de la cour aux fins de fixation