AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
aurait été justifiée selon les requérants, le projet représentant un risque, notamment de mortalité, pour un certain nombre d'oiseaux protégés, en particulier l'alouette lulu, le bruant jaune, le chardonneret
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2 e chambre civile
633fc2f1e633183e2ee1794d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
judiciaire de la SASU ATC RIB et de la société LEK BETEILIGUNGEN UG [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Alain CHARDON
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