f'ranchise a contribué directement à la perte de l'actif principal de la société Vam International, a réuni les conditions de l'annulation de la cession et rendu en conséquence impossible son exécution, en libérant

résiliation anticipée du contrat ; -le matériel a été vendu à la commune pour la somme de 1,20 euros TTC en 2022 ; -l'indemnité de privation de jouissance ne saurait être considérée comme une libéralité

12 décembre 2016, infirmé le jugement en ce qu'il a donné pour mission à l'expert désigné, de calculer l'indemnité d'occupation à la charge de Mme [H] et l'indemnité due à celle-ci au titre de l'enrichissement

circonstances ainsi visées sont reprochées, dans le même sens que les circonstances précédentes du « positionnement professionnel ambigu'» invoqué, dans le sens, non d'une volonté de la salariée de s'enrichir

Sans autres éléments nouveaux, l'intention libérale de l'indivision et le prêt à usage allégués par Mme [R] [Z] ne sont pas établis.

personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale

Sarl TCJ dès lors que cette dernière a échangé par mail avec APRIL Assurances le 25 août 2016 s'agissant des retards de paiement des cotisations d'assurances et qu'elle s'est prévalue de paiements libératoires

Jean-Pierre X... ou de la SAMICA 2, contre lesquels des recours subrogatoires existaient, au moins en théorie, de sorte qu'en l'absence de libéralité de nature à enrichir le patrimoine de Jean-Pierre X

Qu'à compter de juillet 1991 et jusqu'au 31 décembre 2003, l'intéressé a exercé dans la catégorie juridique "profession libérale" spécialisée dans "l"ingénierie et les études techniques", son code NAF

prévu à l'article 13 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

- Dire que la société COFIDIS a encore manqué à ses obligations en procédant au déblocage des fonds sans s'assurer de l'exécution complète des prestations prévues au bon de commande et en libérant les

Sauf pour la banque à bénéficier d'un enrichissement sans cause, elle ne peut bénéficier d'un double règlement.

régler à la société DAVID, après déduction de la franchise contractuelle, la somme de 9900 euros au titre de son préjudice consécutif à l'incident de bris de moteur du 4 septembre est suffisante et libératoire

aux intimés une indemnité des travaux de remise en état représenterait pour eux un enrichissement conséquent et partant un avantage indu.

par les défunts à titre d'indemnisation des frais qu'elle exposait à leur profit, que leurs moyens leur permettaient aisément de verser, et ne soit ni une donation, étant ici rappelé que l'intention libérale

bons revenus mensuels ; une somme de 147.000 euros correspondant au fruit du produit de la vente de l'exploitation agricole n'est pas dans son patrimoine tandis que, dans le même temps, Mme [R] s'est enrichie

Les époux [Y] font état que le prêteur a commis une faute en finançant un contrat nul et en libérant les fonds sans s'assurer de l'exécution des obligations du vendeur, et plus précisément du raccordement

[T] [H] sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et, statuant à nouveau, de constater la nullité de la procédure et d'ordonner sa remise en liberté immédiate.

Elle fonde son action sur l'enrichissement sans cause. Elle fait valoir qu'après la séparation, elle ne pouvait avoir d'intentions libérales notamment de prendre en charge ses dépenses personnelles.

. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [G], qui exerce une activité professionnelle libérale d'orthophoniste dans son cabinet situé à [Localité 4] (Alpes-Maritimes),indique avoir fait l'objet d'un démarcharge