SARL KERSAVEUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me CASTRES Me FOUQUAUT Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC Lorient RÉPUBLIQUE

le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 1] (CHINE) [Adresse 1] représentée par Me Christophe CARON du Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0500 assistée de Me Clotilde FOUQUET

COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 07 Novembre 2023 devant la cour composée de : Président : Nelly EMIN, Conseiller, Assesseurs : Pascale FOUQUET

Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de prouver que celui-ci, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé, n'a pas pris les mesures

en tout état de cause, - rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l'exécution provisoire de droit ; - dire que chacune des parties assumera le coût des frais qu'elle aura personnellement exposés

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [W] [Z] a été engagée le 1er juillet 2014 par la société Wabel SAS, en qualité de commerciale statut cadre.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] a été embauché par la société [5] en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2007 en qualité d'ouvrier qualifié de fabrication.

EXPOSE DU LITIGE M.

Sur la preuve de l'absence de harcèlement rapportée par la société, elle expose que Mme K... n'était pas en contact permanent avec M.

Le 27 avril 2009, elle s'est vu notifier son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : 'L'entreprise MGI COUTIER subit de plein fouet la crise économique depuis le mois d'octobre 2008

Christian X... a relâché la charge pour tenter de remettre le chariot en position normale ; que le poids de l'engin a ramené l'ensemble vers l'arrière, en générant un effet de fouet de la pince et du mât

qui manque à l'obligation de résultat à laquelle, en vertu du contrat de travail, il est tenu envers le salarié en matière de sécurité lorsqu'ayant ou ayant dû avoir conscience du danger auquel il expose

Ces saisies ont été réalisées sur plusieurs comptes bancaires et se sont révélées fougueuses à hauteur de 87 355 euros auprès de la BCP et de 234 512 euros auprès du Crédit Agricole.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 novembre 2025, la SCI Mahalo, représenté par Me Fouchet, demande à la cour :

Ce moyen doit toutefois être écarté pour les même motifs que ceux exposés aux points 16 à 20 du présent arrêt. 43.

Paribas, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 662 042 449 00014 [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Christophe Fouquier

Il ressort des pièces du dossier que le porteur de l'enseigne " Connexion " a renoncé au transfert de l'activité de son magasin situé 10, rue de la Fougetterie, sur le territoire de la commune, vers cet

née le 20 Avril 1953 à Mulhouse (68100) ... 84130 LE PONTET Représentée par Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Isabelle ROLLET

INTIMÉ d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 08 février 2022 sans opposition des parties devant Pascale FOUQUET

rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 07 mars 2023 devant Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre, Pascale FOUQUET