CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, fixait le montant du préjudice subi par la société A STP à la somme de 95'000 €, condamnait la société Logistic Park Garons à lui payer cette somme, déboutait la société Logistic Park Garons de sa demande

Source officielle

2ème chambre

64379e769477fe04f5cc685e

Appel

12 avril 2023

IMPACT IMMOBILIER C/ Etablissement Public LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE infirmation Grosse

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01418_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

Le désistement d'instance et d'action de la commune de la Garenne-Colombes est pur et simple.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01419_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

Le désistement d'instance et d'action de la commune de La Garenne-Colombes est pur et simple.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01420_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

Le désistement d'instance et d'action de la commune de la Garenne-Colombes est pur et simple.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01829_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Par un arrêt n° 24VE01829 du 18 mars 2025, la cour a enjoint au centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne de procéder, dans un délai de deux mois, à la restitution à la SCI SAS Immo de la somme

Source officielle

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f6750

Appel

5 avril 2024

à payer au syndicat Sud Santé Sociaux de Haute Garonne la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00065_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Article 3 : Il est enjoint au département de Lot-et-Garonne, de délivrer à M. A... E... et à Mme D...

Source officielle

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87afe

Appel

12 décembre 2005

GARONNE MACONNERIE le lot no 1 : V.R.D.-Gros oeuvre-Dallage d'un marché de travaux de réfection d'une serre.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6c4

Appel

1 février 2008

Elle a procédé à ce versement auprès de l'URSSAF, ainsi que la CRAM en a informé la CPAM de Tarn et Garonne par lettre du 26 janvier 2004.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01904_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne du 8 décembre 2021 : 3.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25TL00801_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Sur la requête n° 25TL00801 : En ce qui concerne l’appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 3.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21610_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 sous le n° 22TL21610, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

ou du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21680_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Par un jugement n° 2104831 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Source officielle

4e chambre 2e section

5fdcc0e2f7de572c9cc09ae0

Appel

31 octobre 2018

LA GARENNE ONZE N° Siret : 353 195 241 R.C.S. PARIS Ayant son siège [...]

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02520_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024