Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de la Haute Autorité pour

suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie du rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la direction du logement et de l'habitat constatant que le local à usage d'habitation

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné la société Terres d'aventure à indemniser le demandeur et la demanderesse à hauteur de 2 500 euros chacun pour leur préjudice, tout

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration H2 n° 6652 du 12 août 2019 complétée et annotée par l'administration concernant le local d'habitation

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017 à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 24 mars 2017, M. et Mme [P] demandent à la cour de bien vouloir : - infirmer le jugement, - fixer le montant de la créance de l'ASM13 à hauteur de la somme

a été fixé à la somme de 1 754 412,57 € et le passif vérifié et admis au jour du jugement déféré, objet du présent appel, se monte à 1 179 912,57 €, seule reste à vérifier une créance de la DGFiP à hauteur

Aux termes d'un courrier daté du 29 novembre 2010, la Direction Générale des Finances Publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne proposait une rectification relative aux impositions

publiques à sa demande de copie du rapport d'enquête concluant à l'absence de harcèlement moral dont elle dénonçait avoir été victime au sein de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

septembre 2019 RG : 19/00302 Association AZUREVA C/ Association COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES DES PERSONNES DE LA PO STE ET DE FRANCE TÉLÉCOM DES ALPES DE HAUTE

S'agissant de la haie de thuyas, il maintient que cette haie très étoffée empiète sur sa propriété, ce dont il justifie par un procès-verbal de constat dressé le 16 septembre 2014, estimant qu'il ne peut

- la haie de cyprès était suffisamment haute déjà à l'achat en 2010 puisque lui imposant par commodités de la ramener de 8 mètres à 5 mètres en 2014.

[G] [D] [N] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 14 avril 2026 et de celle de l'étranger du 11 avril 202 ; Vu l'appel interjeté par M.

[H] [E] des locaux comprenant un magasin, trois pièces d'appartement, débarras et usage en commun d'une cour situés [Adresse 6] destinés à l'activité de commerce d'alimentation générale et d'habitation

de la somme de 276.900 €; avec la souscription au profit de la banque d'une assurance décès invalidité à hauteur de 100 % sur la tête de chaque caution ; Par assignation du 15 juillet 2015 la SCI

A titre subsidiaire : - condamner in solidum la société SUEZ comme venant aux droits de la société des Eaux du Nord et la société EMR à garantir, à hauteur de 70%, la société FAYAT BATIMENT au titre

La demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est également accueillie à hauteur de 1 500 €, à la charge conjointe des deux sociétés.

supérieure à celle de la hauteur libre.

A défaut de conciliation, ils ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine.