[V] [S] Copie exécutoire délivrée le : 26/05/2026 à : - Me VEILLARD - Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

SOCIETE C/ SA FC [Localité 2] BRETAGNE SUD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lhermitte Me Verrando RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

[L] [N] [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Benoît MARTIN, avocat au barreau de

21/00119 **** APPELANTE : ADEUPA ASSOCIATION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Françoise NGUYEN de la SELARL AMALYS, avocat au barreau de BREST représentée par Me Christophe LHERMITTE

ATHENA [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES SVH ENERGIE SAS venant aux droits de

délivrée le 18 février 2025 ENTRE : Madame [X] [A] [Adresse 6] [Adresse 11] - ROYAUME-UNI Madame [W] [A] [Adresse 6] [Adresse 11] - ROYAUME-UNI Tous deux représentés par Me Christophe LHERMITTE

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13] Représentée par Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe LHERMITTE

naissance 4] 1970 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] Madame [N] [W] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Christophe LHERMITTE

SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN- DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Phillipe BILLAUD, avocat INTIMÉS : Monsieur Jean- Pierre X... ... 29270 CARHAIX PLOUGUER représenté par Me GAUTIER- LHERMITTE

né le 12 Août 1971 à AMIENS ... 97690 KANGANI MAYOTTE Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat postulant au barreau de RENNES et par Me Sylvie SEVIN, avocat plaidant

Agricole demande à la cour de le dire recevable et bien fondé en son appel, à titre principal, d'homologuer l'accord des parties à savoir l'accord de Mme Y... pour consigner entre les mains de Maître Lhermitte

barreau de NANTES DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE : Madame [N] [X] née le 19 Septembre 1966 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [W] [H] né le 11 Mai 1955 à [Localité 3] ([Localité 3]) [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

instance : 2018F00242) INFRA SERVICES SAS [C] SAS C/ SARL O INGENIERIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 07/06/2022 RG : F 21/00074 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphanie PRENEUX, - Me Christophe LHERMITTE

AUTOMOBILES Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Christophe LHERMITTE

. & ASSOCIES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me CASTRES - Me LHERMITTE

Portalis DBVL-V-B7E-QVSV Mme [K] [J] C/ S..A.E.M SELLOR Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Eric MARLOT - Me Christophe LHERMITTE

EAU DU PONANT APPEL SUR LA COMPÉTENCE : Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : Me Luc BOURGES Me Christophe LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

IMMOBILIERE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LHERMITTE