VAYSSE-LACOSTE-AXISA ------------------ GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre

FRANCE société immatriculée au RCS de Paris sous le n° 488 825 217 Prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Fanny LAPORTE

du 27 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 16/03211 APPELANTE : Madame [G] [Z] née le 28 Avril 1926 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Fanny LAPORTE

° B 552 120 222 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Emilie MURCIA-VILA de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substituée à l'audience par Me Fanny LAPORTE

Bpce Assurances prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE

ARRET REDIGE ET PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER Ayant présidé les débats M. Thérèse Z... F. LAPORTE

ARRET PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT M. THERESE Y... F. LAPORTE

ARRET REDIGE ET PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. THERESE X... FRANOEOISE LAPORTE

ARRET REDIGE ET PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. THERESE Y... FRANOEOISE LAPORTE

ROCHELLE INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LA ROCHELLE Avenue Marius Lacroix 17000 LA ROCHELLE non comparant, ni représenté, UDAF DE LA CHARENTE MARITIME LAGORD

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DINAN --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [C] [H] Représentée par Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS

SELARL [K] et ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [N] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société FERMETURES E2F [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Brice LACOSTE

SELARL [I] et ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [N] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société FERMETURES E2F [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Brice LACOSTE

Code de Procédure Civile, assisté de Madame A..., Greffière, à l'audience publique du 10 mars 2003 * * * * * APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue le 18 Février 2003, devant : Madame LACOSTE

. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue le 24 février 2003, devant : Madame LACOSTE, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame A..., greffière présente à l'appel des causes

Arrêt signé par Madame LACOSTE, Conseiller, par suite de l'empêchement de Monsieur PIERRE, Président, et par Madame LASSERRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Comparant en personne, assisté de Me Elise FARINE, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit

Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Mathilde AUFFRET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée par Maître Clémence LAPORTE

Localité 2] ([Localité 2]) [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LAPORTE

MJ PARTNERS [Adresse 9] [Localité 6] Toutes représentée sur l'audience par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Mme [O] [R] [Adresse 10]