AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
64f816550a9accd9695a4273
5 septembre 2023
5 septembre 2023
. ***** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Les époux [G] et [C] [D] sont propriétaires d'un véhicule utilitaire de marque Mercedes-Benz, modèle sprinter, immatriculé [Immatriculation
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Cour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b48e
19 février 2008
19 février 2008
Le 21 avril 2006, elle a passé commande à la société Alsace véhicules industriels (dite la société AVI) d'un véhicule porteur Mercedes, destiné après transformation, à être livré, en tant que véhicule
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