Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière des 8, 10 février et 23 mars 2016, le service des impôts des particuliers de [Localité 8] poursuit la vente d'un bien immobilier sis [Adresse

[J] et Mme [R]-[Z], le 27 décembre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 27 février 2017.

EXPOSE DU LITIGE : La cour a été saisie d'un appel formé par déclaration déposée au greffe le 9 août 2019 par Me'[D] [N] avocat au barreau de Saint Nazaire, à l'encontre d'une décision du conseil régional

[C] [K], - l'autoriser en conséquence à faire pratiquer par Me [I] [Q], Commissaire de justice à [Localité 1] (75) la saisie des rémunérations de M.

Elle soutient que le juge de l'exécution a rejeté la demande tendant à voir déclarer la procédure de saisie régulière, puis ordonné la mainlevée de la saisie immobilière et la radiation du commandement

Le Crédit municipal a adressé le 24 mars 2025, 5 jours après la saisie, un courrier recommandé avec accusé de réception à Me [XM], ayant procédé à la saisie, intitulé "contestation saisie revendication

état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent de celui dont est saisie

dernière et son époux, d'une part, et Monsieur [F], d'autre part, selon lequel il se porterait acquéreur d'un ensemble immobilier situé à [Localité 9] appartenant à Madame [C] qui faisait l'objet d'une saisie

Courant 2015, la société HSBC FRANCE, créancière de la SCI YANN, a engagé une procédure de saisie immobilière comprenant le lot 1.

Me [V] ès-qualités a obtenu l'autorisation de faire procéder sur le prix de la vente d'un immeuble appartenant à Mme [X] une saisie conservatoire pour un montant de 208.230,89 euros et le 27 septembre

1) Déclare irrecevable la demande relative à la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence pour autorité de la chose jugée. 2) Infirme le jugement dans ses seules dispositions re

La Cour est saisie de l'appel interjeté par Monsieur [X] à l'encontre de ce jugement selon déclaration en date du 21 juillet 2015.

Un procès-verbal d'huissier a été établi le 3 mai 2016 et de nombreuses pièces ont été saisies.

Elle y demande avant dire droit la communication des pièces saisies le 11 février 2019 aux sièges des sociétés Galactea.

contractuel du marché signé par le prestataire ; - relatifs au marché public attribué à SACPA SA concernant le lot 2 : Capture des pigeons par la technique du filet projeté et élimination des animaux non sains

Par ordonnance du 4 avril 2024, le président de la chambre saisie a débouté M. [Y] [L], M. [D] [H], M.

courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma Gandhi à sa demande de communication, par envoi postal, d'une copie d'écran de saisie

ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) la décision ayant ordonné son placement en régime spécifique de détention ; 3) la décision ayant ordonné la saisie