Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lunaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande

2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Vendée à sa demande de communication de la partie de l'audit réalisé par le cabinet X relative au port de plaisance de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent d'Arce à sa demande

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à

secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste du personnel administratif du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier

21 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de copie des comptes administratifs vérifiés par Madame X, en sa qualité de maire, concernant les bilans du maire de Saint-Rémy-de-Provence

opposé par le président de l'Université François Rabelais de Tours à sa demande de communication d'une copie des convocations des membres de la commission d'instruction de la section disciplinaire saisie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Salins-les-Thermes à sa demande

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes La Bastide Saint

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Lô à sa demande de

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication du procès-verbal établi le 9 juin 2015 par la gendarmerie d'Attichy dans le cadre de l'instruction de la saisie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-en-Talmondais à sa

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions de saisie

SUPERF, ayant pour conseil Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocats au barreau de PARIS Intimé : [M] [D], ayant pour conseil Me Stéphanie JACQ de la SELARL ALTINOVE, avocat au barreau de PARIS, E1090

2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de copie de documents relatifs au transfert du lieu de vie de Lorleau vers une maison située à Bézu Saint-Eloi

mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, émis à l'endroit de son client : 1) la notification de la saisie