la cour, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA

La cour, saisie en application des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, des seules prétentions formulées dans le dispositif des conclusions des parties, n'a donc pas à constater

Douglas BERTHE, Président de chambre, Président, Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

ont acquis un patrimoine conséquent de sorte qu'il ne peut être affirmé que les investissements roumains auraient été réalisés dans des coquilles vides ; - le refus de prendre en compte le taux des SICAV

Localité 41] (Meurthe et Moselle), [Adresse 24] [Localité 35] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 assisté de Me David SILVA

[L], désigné un huissier de justice aux fins de saisies de documents et de collecte de preuves, notamment sur le site de distribution Glassolutions à [Localité 12] et au domicile de M.

Considérant qu'est contraire aux usages loyaux du commerce le fait de se placer dans le sillage d'un opérateur économique en cherchant à tirer indûment profit de la notoriété de ses produits.

Par acte du 16 février 2022, la société ASM [G] a donné à bail commercial à la société Silver Dragon, agissant au nom et pour le compte de la société en formation LNB Progression, les lots n° 4 et 20,

[S] ; Avant dire droit sur le surplus, ORDONNE une expertise du véhicule Rolls-Royce Silver cloud immatriculé 426 BAX67 appartenant à M. [Z] [X] ; COMMET pour y procéder : M.

de rétractation des trois ordonnances; - ordonné de réduire les mots clés aux seules listes de clients de Zehnder dans le domaine du traitement de l'air; - et ordonné que l'intégralité des pièces saisies

Le 3 mars 2015, la société Bigben Connected a fait procéder à une saisie contrefaçon au siège de la société Extenso Telecom, sur la base des modèles communautaires n°001170401-0001 et 001186225-0001.

contenaient des informations confidentielles couvertes par le secret des affaires, ainsi que des informations personnelles directement liées à la vie privée des personnes concernées par la mesure de saisie

nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [U] [L] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA

[U] [H] [K] né le 13 novembre 1978 à [Localité 2], de nationalité portugaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris -(interprète

GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-christophe GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Maria DA SILVA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Mme Christina DIAS DA SILVA,

ZAKRAJSEK, avocat général près la cour d'appel de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Christina DIAS DA SILVA

DA SILVA, Conseillère Mme Sophie GRALL, Conseillère Qui ont en délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Anaïs SCHOEPFER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

Par arrêt en date du 6 novembre 2013, la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par la SCI les mimosas, a cassé et annulé l'arrêt du 8 mars 2012, mais seulement : ° en ce qu'il déboute la SCI de

C J, représenté par la Selarl DMMJB Avocats, agissant par Me Martins da Silva, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 décembre 2020 ; 2°)