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TERRASEINE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 4] Défaillant déclaration d'appel signifiée par huissier à tiers présent

Par jugement du 7 février 2014, le juge de l'expropriation d'Ille-et-Vilaine a fixé la date de référence au 11 avril 2005, a retenu la qualification de terrain à bâtir, a évalué les terres en zone non

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Le 21 février 2006, la SCI a souscrit un emprunt auprès de la [Adresse 3] (le Crédit agricole ou la banque), d'un montant de 970.000 euros, destiné à financer l'achat d'un terrain et la construction du

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[I] retrouve en partie la surface de terrain perdue.

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La société civile de construction vente Nouvel'R (ci-après la société Nouvel'R) a fait l'acquisition d'une parcelle de terrain et a fait construire 105 logements dont 18 logements individuels sur un terrain

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6] à contraindre les propriétaires du lotissement qui contreviennent aux dispositions du règlement de la ZAC et ne font pas leur affaire personnelle des eaux de ruissellement dans l'emprise de leur terrain

[S], aux fins de voir constater l'illicéité des constructions édifiées sur la terrasse du 9ème étage et condamner les intimés à la remise en l'état antérieur.