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1 490 résultats pour « absence d'abrogation expresse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01442_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'association A2C soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision d'autorisation est entachée de vice de procédure en l'absence de la consultation prévue par l'article L. 313-1-1

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01100_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

fait qui en constituent le fondement, conformément aux dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, qui reprennent les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 abrogées

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01615_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elle ne peut davantage utilement invoquer les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées à la date de la décision attaquée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0dcb8dca058e3e7ecc

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

DINAN 11, Route de Planguenoual Le Clos Nabucet 22400 MORIEUX Représentée par Me David QUINTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, substitué par Maître REBOUSSIN EXPOSÉ

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00943_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

En troisième lieu, lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur un fondement particulier, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03271_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00907_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment l'absence de vie privée et familiale en France et celle d'obstacle à un retour en Italie au regard en particulier de son

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162be9499b588421c5e38fa

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Par jugement du 14 décembre 2009, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Dinan a constaté la présomption d'absence de [Z] [E] et désigné Mme [F] [E] pour le représenter.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f0bdec2b128a2997685684

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'expert a déposé son rapport le 10 février 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd21

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : RÉPUBLIQUE DU CENTRE EXPÉDITIONS à : URSSAF DU LOIRET URSSAF D'EURE ET LOIR la SCP GIDE-LOYRETTE-NOUEL DRASS ORLÉANS

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[D] et Mme [E] soutiennent en substance que : -le principal « manquement en cause » est surtout du fait de l'absence de diligences de l'expert-comptable de la société SIAPEC qui n'a procédé que très tardivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81f

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

G... et F..., le président de l'époque et directeur d'établissement n'ayant pas voté, tout en s'étant prononcé "contre l'intervention d'un expert". Le CHSCT, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdb9010f6df136e94736013

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Le reproche qui peut être fait à la société est uniquement une absence de formalisation des mesures prises dans le cadre de l'emploi des seniors.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90222

Appel

6 février 2013

6 février 2013

septembre 2012 et régulièrement signifiées aux appelants, le Ministère Public conclut à la confirmation de la décision déférée, L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2012 ; CELA ETANT EXPOSE

Source officielle
CA

RETENTIONS

643f8875ad85da04f53a3b17

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64c8a0dfdfabddd9699e0002

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Ensuite la société CJLP de Tours reprend les motifs du tribunal sur l'absence de nullité du bail, puisque l'article L. 144-3 du code de commerce dont il est argué par la partie adverse a été abrogé et

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca759115bbab62b2809f3e

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Concernant le mémento spécifique à l'usage du laveur : il soutient l'absence de preuve de sa remise, l'absence d'audit annuel, l'absence de connaissance du métier, l'absence passeport dit de formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c8

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Pour l'année 2005, l'expert retiendra les contrats souscrits jusqu'au 26 janvier, sous réserve encore d'un accord sur un " prorata temporis ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e73

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Sur le fond du PSE il observe que le cabinet d'expert comptable a fait une analyse différente de celle de l'employeur et que compte tenu de la taille importante du groupe le PSE devait être plus favorable

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fe1ce0809c373154214f8fd

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé du litige.

Source officielle

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