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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01442_20250417
17 avril 2025
L'association A2C soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision d'autorisation est entachée de vice de procédure en l'absence de la consultation prévue par l'article L. 313-1-1
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01100_20240220
20 février 2024
fait qui en constituent le fondement, conformément aux dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, qui reprennent les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 abrogées
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01615_20220719
19 juillet 2022
Elle ne peut davantage utilement invoquer les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées à la date de la décision attaquée.
7ème Ch Prud'homale
62c7cb0dcb8dca058e3e7ecc
7 juillet 2022
DINAN 11, Route de Planguenoual Le Clos Nabucet 22400 MORIEUX Représentée par Me David QUINTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, substitué par Maître REBOUSSIN EXPOSÉ
3ème chambre
DCA_24TL00943_20260331
31 mars 2026
En troisième lieu, lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur un fondement particulier, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner
2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00907_20231113
13 novembre 2023
L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment l'absence de vie privée et familiale en France et celle d'obstacle à un retour en Italie au regard en particulier de son
Pôle 3 - Chambre 1
6162be9499b588421c5e38fa
19 décembre 2012
Par jugement du 14 décembre 2009, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Dinan a constaté la présomption d'absence de [Z] [E] et désigné Mme [F] [E] pour le représenter.
Chambre 1 A
67f0bdec2b128a2997685684
2 avril 2025
L'expert a déposé son rapport le 10 février 2022.
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd21
25 juin 2008
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : RÉPUBLIQUE DU CENTRE EXPÉDITIONS à : URSSAF DU LOIRET URSSAF D'EURE ET LOIR la SCP GIDE-LOYRETTE-NOUEL DRASS ORLÉANS
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
[D] et Mme [E] soutiennent en substance que : -le principal « manquement en cause » est surtout du fait de l'absence de diligences de l'expert-comptable de la société SIAPEC qui n'a procédé que très tardivement
6253cc37bd3db21cbdd8f81f
5 juin 2012
G... et F..., le président de l'époque et directeur d'établissement n'ayant pas voté, tout en s'étant prononcé "contre l'intervention d'un expert". Le CHSCT, M.
Pôle 6 - Chambre 13
5fdb9010f6df136e94736013
22 février 2019
Le reproche qui peut être fait à la société est uniquement une absence de formalisation des mesures prises dans le cadre de l'emploi des seniors.
6253cc72bd3db21cbdd90222
6 février 2013
septembre 2012 et régulièrement signifiées aux appelants, le Ministère Public conclut à la confirmation de la décision déférée, L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2012 ; CELA ETANT EXPOSE
RETENTIONS
643f8875ad85da04f53a3b17
18 avril 2023
en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence
Pôle 1 - Chambre 5
64c8a0dfdfabddd9699e0002
28 juillet 2023
Ensuite la société CJLP de Tours reprend les motifs du tribunal sur l'absence de nullité du bail, puisque l'article L. 144-3 du code de commerce dont il est argué par la partie adverse a été abrogé et
Chambre 4-8
5fca759115bbab62b2809f3e
9 octobre 2020
Concernant le mémento spécifique à l'usage du laveur : il soutient l'absence de preuve de sa remise, l'absence d'audit annuel, l'absence de connaissance du métier, l'absence passeport dit de formation
6253caa2bd3db21cbdd8b9c8
29 mai 2008
Pour l'année 2005, l'expert retiendra les contrats souscrits jusqu'au 26 janvier, sous réserve encore d'un accord sur un " prorata temporis ".
6253ca0bbd3db21cbdd89e73
10 décembre 2007
Sur le fond du PSE il observe que le cabinet d'expert comptable a fait une analyse différente de celle de l'employeur et que compte tenu de la taille importante du groupe le PSE devait être plus favorable
5fe1ce0809c373154214f8fd
18 décembre 2020
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé du litige.
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