sur la période du 1er janvier 2005 au 31 août 2007, -79 293, 90 euros à titre de rappel de salaire afférent aux heures de travail accomplies mais non déclarées et non payées sur la période du 1er juillet

[K] [V] et tout occupant de son chef de cesser toute occupation et extraction dans la [Adresse 6] cadastrée section LA [Cadastre 1] à [Localité 7] et de remettre en état les lieux ; Dit que chaque jour

les désordres existants dans la cave 12 comprise dans le lot 1 appartenant à la société la Tourel, et ce sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours de la 

[R] explique son absence temporaire de l'entreprise par la violation de l'employeur du repos quotidien et des temps de conduite, outre l'avance de frais de carburant, et explique être absent pour 28 jours

de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

privative de cette garantie qui ne résulte que de l'absence de ce versement.  

[F] [X] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.

jours suivant ce courrier.

Vos heures travaillées vous ont été réglées à réception de vos déclarations, soit 117h sur la paie de juin et 28,60h sur la paie de juillet.

Il ajoute que le défaut de qualité à agir de la société NCR ne peut être soulevé dans la mesure où la procédure a été régularisée par déclaration d'appel du 29 mai 2002.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Ainsi il vous a été proposé que les journées du séminaire soient décalées comme suivant : démarrage des journées du 20 et 21 mars à 9 heures 30 au lieu de 8 heures 30 et fin de journée à 16 heures 30 au

jours, qui court à compter de leur notification.

Passé ce délai, la société sera tenue au paiement d'une astreinte provisoire de 150 € par jour de retard et ce, pendant une durée maximale de deux mois.

Le 16 septembre 2015, le tribunal de commerce de Cayenne ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SCRG, et fixait la date de cessation des paiements au jour du jugement

[K] n'a pas été licencié par le liquidateur dans le délai de quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire.

par lesquels le tribunal a joint les instances enrôlées sous les n°2021300460, et 2021300461 et a rendu un seul et même jugement, s'est déclaré compétent et a débouté la Sarl [E] de sa demande en paiement

Il ajoute que la salariée n'a pas contesté dans le délai de quinze jours ce procès-verbal de carence et qu'elle n'a engagé aucune procédure à réception dudit procès-verbal de carence produit aux débats

Par courriel envoyé au greffe le 28 janvier 2026, Mme [S] a sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, invoquant un rendez-vous avec [3] le même jour dont son absence pourrait compromettre

[K] s'était abstenu de tout paiement, même partiel, de son loyer depuis mai 2020, caractérisant ainsi sa mauvaise foi. Le jugement a été notifié le 13 août 2022.