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1 612 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

69739052cdc6046d476ec444

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'une convocation à entretien préalable à un licenciement non justifié au salarié concerné en fin de journée du 10 novembre - un compte-rendu de réunion de comité de direction du 6 mars 2014 non commenté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda9d3482d23d2d9203f080

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Contrairement à ce que soutient le salarié, le non-paiement de son salaire à compter de juillet 2011 ne constitue pas une sanction disciplinaire, mais a été motivé selon ce qu'a énoncé l'employeur par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36aa942a604f5e938e2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf037935f50008be419f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La société Apok a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions l'ayant condamnée au paiement des sommes précitées, à la remise de pièces et au remboursement à Pôle emploi.

Source officielle
CA

18e Chambre

616294d4db5ccebfe3f3a651

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Il ne conteste pas non plus avoir connu plusieurs arrêts-maladie au cours de la période pour laquelle il demande le paiement d'heures supplémentaires, l'employeur produisant les feuilles d'arrêts-maladie

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62c67c0bca9bf26379030754

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Elle souligne que les bulletins de salaire mentionnent le paiement d'heures supplémentaires, que le salarié n'a jamais émis de contestation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89300f271a402af33b81c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c96527a11effc4b7bb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

qu'elle était payée à hauteur de 50 euros congés payés inclus par heure de cours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f27c

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

euros au titre des congés payés y afférents ; - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non paiement des salaires ; - 8 411,76 euros au titre du travail dissimulé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162f3c224fee0dd3d0060dc

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

[M] expose en ses conclusions régulièrement déposées, visées et développées oralement à l'audience que : 1) le non paiement des salaires et l'absence de fourniture de travail rendent imputable à l'employeur

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78384

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

faire face du fait de l'absence pendant près d'une semaine d'une partie des salariés et produit les bulletins de salaire d'avril 2008 des salariés ayant obtenu le versement de celle-ci .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65321b4f9e4ea48318f5afef

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Enfin, il a présenté des réclamations portant notamment sur la durée du travail, sur son salaire, la non-remise de bulletins de paie depuis le mois d'avril 2018, un retard de paiement des indemnités journalières

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7373

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Z] [V], sans toutefois qu'il puisse s'en déduire, d'une part, que le salarié avait sollicité le paiement de ses salaires sur un second compte bancaire, le premier et principal compte bancaire du salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137727f49a37ec714e14

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de salaire fait valoir que : - la salariée a formulé une demandé d'aménagement de son temps de travail pour raisons personnelles en ces termes : " Je demande à ce que mes heures effectuées soient payées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa933f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le salarié soutient que : - le délai imposé au salarié pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires est le même que celui imposé à l'employeur pour introduire son action en répétition de l'indu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6431066128558704f52e69e3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de réclamations récurrentes des salariés de l'entreprise au sujet des primes gelées puis finalement supprimées, des heures supplémentaires non payées, des heures de délégation non payées et des repos

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f603e8ebd72824438566ce

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

-par ailleurs, le salarié n'a pas subi de rythme de travail anormal, bénéficiant de jours de récupération, de jours de repos, ainsi que de congés payés, les feuilles qu'il produit faisant apparaître des

Source officielle
CA

18e Chambre

5fde7ae90620ba52b03ff91d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Sur la demande en paiement d'indemnité de congés payés Katia X... sollicite à ce titre paiement d'une indemnité de congés payés de 3880 €, en faisant valoir qu'elle disposait 'de congés payés acquis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031e5f71a05a81f68fabbc4

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Le 16 janvier 2015, Jean-Claude X... a saisi le conseil de prud'hommes de BELLEY pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de fin de carrière, d'indemnités de déplacement, de dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faea7603bf88a1884a7b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

salarié au volant du véhicule professionnel et du non règlement de l'amende, le salarié ne conteste pas l'infraction reprochée et à supposer même qu'il n'en est pas informé son employeur, ce qu'il conteste

Source officielle

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