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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
69739052cdc6046d476ec444
22 janvier 2026
d'une convocation à entretien préalable à un licenciement non justifié au salarié concerné en fin de journée du 10 novembre - un compte-rendu de réunion de comité de direction du 6 mars 2014 non commenté
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda9d3482d23d2d9203f080
12 juin 2019
Contrairement à ce que soutient le salarié, le non-paiement de son salaire à compter de juillet 2011 ne constitue pas une sanction disciplinaire, mais a été motivé selon ce qu'a énoncé l'employeur par
Chambre Sociale
6438f36aa942a604f5e938e2
13 avril 2023
Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits
6618cf037935f50008be419f
11 avril 2024
La société Apok a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions l'ayant condamnée au paiement des sommes précitées, à la remise de pièces et au remboursement à Pôle emploi.
18e Chambre
616294d4db5ccebfe3f3a651
5 février 2013
Il ne conteste pas non plus avoir connu plusieurs arrêts-maladie au cours de la période pour laquelle il demande le paiement d'heures supplémentaires, l'employeur produisant les feuilles d'arrêts-maladie
Sociale A salle 2
62c67c0bca9bf26379030754
29 avril 2022
Elle souligne que les bulletins de salaire mentionnent le paiement d'heures supplémentaires, que le salarié n'a jamais émis de contestation.
68e89300f271a402af33b81c
9 octobre 2025
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c96527a11effc4b7bb
9 avril 2025
qu'elle était payée à hauteur de 50 euros congés payés inclus par heure de cours.
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f27c
14 mars 2012
euros au titre des congés payés y afférents ; - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non paiement des salaires ; - 8 411,76 euros au titre du travail dissimulé
6162f3c224fee0dd3d0060dc
25 avril 2012
[M] expose en ses conclusions régulièrement déposées, visées et développées oralement à l'audience que : 1) le non paiement des salaires et l'absence de fourniture de travail rendent imputable à l'employeur
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78384
18 mars 2016
faire face du fait de l'absence pendant près d'une semaine d'une partie des salariés et produit les bulletins de salaire d'avril 2008 des salariés ayant obtenu le versement de celle-ci .
Pôle 6 - Chambre 5
65321b4f9e4ea48318f5afef
19 octobre 2023
Enfin, il a présenté des réclamations portant notamment sur la durée du travail, sur son salaire, la non-remise de bulletins de paie depuis le mois d'avril 2018, un retard de paiement des indemnités journalières
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7373
4 avril 2024
[Z] [V], sans toutefois qu'il puisse s'en déduire, d'une part, que le salarié avait sollicité le paiement de ses salaires sur un second compte bancaire, le premier et principal compte bancaire du salaire
CHAMBRE SOCIALE A
6866137727f49a37ec714e14
2 juillet 2025
de salaire fait valoir que : - la salariée a formulé une demandé d'aménagement de son temps de travail pour raisons personnelles en ces termes : " Je demande à ce que mes heures effectuées soient payées
660e430b0740db0008fa933f
3 avril 2024
Le salarié soutient que : - le délai imposé au salarié pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires est le même que celui imposé à l'employeur pour introduire son action en répétition de l'indu
CHAMBRE SOCIALE C
6431066128558704f52e69e3
6 avril 2023
de réclamations récurrentes des salariés de l'entreprise au sujet des primes gelées puis finalement supprimées, des heures supplémentaires non payées, des heures de délégation non payées et des repos
5ème chambre sociale PH
67f603e8ebd72824438566ce
8 avril 2025
-par ailleurs, le salarié n'a pas subi de rythme de travail anormal, bénéficiant de jours de récupération, de jours de repos, ainsi que de congés payés, les feuilles qu'il produit faisant apparaître des
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
Sur la demande en paiement d'indemnité de congés payés Katia X... sollicite à ce titre paiement d'une indemnité de congés payés de 3880 €, en faisant valoir qu'elle disposait 'de congés payés acquis
CHAMBRE SOCIALE B
6031e5f71a05a81f68fabbc4
8 juin 2018
Le 16 janvier 2015, Jean-Claude X... a saisi le conseil de prud'hommes de BELLEY pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de fin de carrière, d'indemnités de déplacement, de dommages
Pôle 6 - Chambre 7
6711faea7603bf88a1884a7b
17 octobre 2024
salarié au volant du véhicule professionnel et du non règlement de l'amende, le salarié ne conteste pas l'infraction reprochée et à supposer même qu'il n'en est pas informé son employeur, ce qu'il conteste
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