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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6033926178453745a2271a7f
19 mai 2017
A défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à M. [Z] [D] et ne saurait trouver application.
11e chambre
5fdb09d6fdb6a99e3bc7f555
18 avril 2019
Il souligne que la suppression d'un avantage en nature, même institué de façon unilatérale par l'employeur, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, même
Cour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87fec
21 mars 2006
qui ne conteste pas l'existence et le contenu du poste proposé au salarié, reconnaît elle-même aux termes de son attestation, le sérieux des missions confiées au salarié jusqu'à fin septembre 2002 ; qu'enfin
6253cb8abd3db21cbdd8dbb5
11 avril 2011
851 en 2009 ; qu'il s'est investi de manière importante dans son entreprise, notamment sur le plan financier ; que toutefois, celle-ci a rencontré des difficultés économiques ce qui l'a conduit à accepter
6253cdccbd3db21cbdd94800
22 novembre 2019
Par lettre du 08 septembre 2016 l'employeur prenait acte de cette acceptation, et déclarait que le contrat de travail était rompu d'un commun accord à compter du 20 septembre 2016.
2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588823
24 avril 2024
salariée, première salariée recrutée en France et ce sans support d'une société constituée, et objecte avoir définitivement régularisé la situation de la salariée à compter du mois d'avril 2016.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61628cc8293034a8c342f6b5
4 juin 2013
que selon l'employeur, les devis doivent être validés par le supérieur hiérarchique et qu'il est peu probable que cette décision ait pu être prise avant même la transmission du devis au client pour acceptation
Pôle 6 - Chambre 6
6033618799c14d1285657bcd
28 juin 2017
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e4ec25a97f0381f54b9
22 octobre 2014
octobre 2009, puis du 23 novembre 2009 au 16 janvier 2010 ; Attendu que le 12 janvier 2010, [K] [D] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ; que toutefois, la salariée
6253c877bd3db21cbdd855a5
3 octobre 2000
de Monsieur X... qui ne sont pas critiquées dans leur évaluation sont fondées notamment par le préjudice qui résulte de ce non respect de son contrat de travail qui , faute pour l'association ASP d'accepter
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0e002316e0ca848f16
8 juillet 2025
. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e5bc25a97f0381f5568
21 octobre 2014
un horaire de nuit et d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée
6253ca5cbd3db21cbdd8ad49
12 décembre 2007
; Attendu que le versement de cette indemnité était soumis, notamment, à l' acceptation par chaque salarié concerné de la signature d' une transaction individuelle sur son licenciement économique ;
6253ca11bd3db21cbdd89f1e
23 octobre 2007
Par lettre du 10 février 2004, Mme X... a indiqué à la société FMC la clef de répartition de la prime entre les trois salariés.
Pôle 6 - Chambre 10
61609a5254c6ec55cf7101fb
4 mars 2014
et de distribution de montures de lunettes créée par un de ses anciens salariés, tout en refusant d'en assumer les conséquences financières.
Sociale A salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f16
5 juillet 2024
MOTIVATION : 1°/ Sur l'absence de cause réelle et sérieuse : Il ressort des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par
6033926178453745a2271a92
A défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à M. [W] [D] et ne saurait trouver application.
652e261092ba098318768481
16 octobre 2023
Par jugement rendu le 17 septembre 2020, retenant que la modification ne concerne que les fonctions de la salariée et a été acceptée par elle et que les éléments apportés aux débats ne permettent pas de
Chambre Sociale
637dc85614982305d4c201e6
13 octobre 2022
L'absence de contestation même pendant plusieurs années ne saurait faire la preuve de l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail (Soc. 12 juin 2001, n° 98-42632).
Pôle 6 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587bcf
10 octobre 2017
Néanmoins par ailleurs, [C] [Q] invoque le changement de lieu de travail sans son consentement, alors que la modification du contrat de travail du salarié protégé doit être acceptée explicitement.
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