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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
5fdc63a501e3c58762207d65
29 novembre 2018
interruptifs de prescription.
Pôle 1 - Chambre 10
63d37ab8d1bc2605de4b4acf
26 janvier 2023
Il estime que la saisie-attribution pratiquée le 1er juin 2021 est donc prescrite, en l'absence d'acte interruptif de prescription.
CHAMBRE 1 SECTION 1
616343f288dc29ccde27f090
8 novembre 2010
Cependant, un délai de plus de cinq ans s'est écoulé entre la date du jugement de divorce jusqu'au premier acte interruptif de prescription, à savoir le procès verbal de difficulté du 14 décembre 2007,
Pôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
l'EFS et de la MACSF le 3 novembre 2004 de sorte qu'elle était acquise le 3 novembre 2006 ; par la suite, le seul acte interruptif de prescription date du 30 mars 2012 lorsque l'EFS a sollicité la garantie
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c3
19 mars 2015
acquisitive de l'article 2272 du code civil puisqu'ils ont acquis leur lot en mars 1973, que leur occupation a été paisible, publique, sans équivoque et fondée sur un titre de propriété, et que le premier acte
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc68cb300eda8c760d8542
27 novembre 2018
Par courrier du 10 avril 2015, ils ont mis en cause auprès de la DGFIP la validité des actes dressés par Maître [U] [R], en concluant à la prescription de l'action fiscale.
66ff85cba4ff9ec259c0986a
3 octobre 2024
Discussion Sur la prescription du titre : à l'appui de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, M.
6253cc26bd3db21cbdd8f447
24 janvier 2012
Concernant la prétendue prescription de l'action, il est affirmé que la société SPIE TONDELLA et son assureur, la compagnie l'AUXlLIAIRE ont assigné par acte du 1er septembre 2003, la société ASTEN SPAPA
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c65cdc6046d4710412a
3 avril 2026
La cour ignore les conditions d'envoi de ce document de sorte qu'il n'est pas interruptif de prescription.
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af6666b6c6260008b52fb7
18 janvier 2024
société Habitat Concept soutient que l'action en garantie décennale est forclose de même que l'action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun dès lors qu'il n'est justifié d'aucun acte
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e09c25a97f0381f519a
13 janvier 2015
Par acte d'huissier du 19 février 2009, elle a fait assigner M.
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4154
23 octobre 2025
[J], pratiquée à la diligence de la SA Cofidis, par acte en date du 3 juin 2024, dénoncé par acte du 7 juin 2024, - débouté M. [J] de toutes ses demandes, - condamné M.
Chambre Sociale
662b4401fe25450008314cda
25 avril 2024
I-2- Sur la prescription de la demande de prime pour 2013 Le GIE Pasquier soulève la prescription de la demande afférente au paiement de la prime de treizième mois au titre de l'année 2013 en considération
Chambre civile Section 1
665eae97b5277b000889430f
10 janvier 2024
EXPOSE DE LA PROCÉDURE Statuant au visa d'un acte d'assignation du 13 mai 2019, délivré par la S.C.I.
Chambre 1 A
6364bb74e405357f749ea98e
2 novembre 2022
l'article L218-2 du code de la consommation, dès lors que le premier incident de paiement est intervenu le 02 Février 2010, que l'assignation introductive d'instance date du 04 Octobre 2013 et qu'aucun acte
3ème chambre
670f58644ad0d5ee7d7e5e00
15 octobre 2024
La prescription était donc acquise, sauf nouvel acte interruptif, le 22 mars 2013.
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
délibération n°2004-34 du 12 février 2004 ; en outre, aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu ; - c'est à tort que le tribunal a appliqué rétroactivement l'article 14 de la délibération
1ère Chambre
69faccc3cdc6046d47be9d6e
5 mai 2026
Le 6 septembre 2011, la société FINANCO SOFEMO a délivré un commandement de payer aux fins de saisie vente à Monsieur [U] [W], pour la somme de 2.939,23 €, acte qui a été signifié à Madame [N] [T] [C],
Chambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb7933
4 avril 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte authentique du 30 juin 2016, M. [Y] [E] a consenti un bail d'habitation à M.
6253cccbbd3db21cbdd91479
16 avril 2014
MOTIFS Attendu en premier lieu que la SARL AFO prétend à la prescription de l'action diligentée par le syndicat des copropriétaires ; qu'elle indique que par délibération du 3 juin 1998, l'assemblée
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