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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SARL GEVEc/SAS SN AGENCES
6195fa666db4f4c1d17d027e
16 novembre 2021
à la restitution de l'acompte ; qu'aucune clause de solidarité ne figure à ce sujet dans la convention de cession du 11 janvier 2016 ni l'acte de cession du 19 janvier 2017 ; enfin, qu'ils ne sont pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
Vu : - la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le premier protocole additionnel à la convention
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02352_20230201
1 février 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
9ème Chambre
DCA_23PA04886_20250307
7 mars 2025
régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris lui a indiqué qu'elle avait perçu à tort une somme de 26 196 euros pour les mois de juin à décembre 2020 au titre du fonds de solidarité
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d31
31 mai 2017
No 15/00601 AFFAIRE : ASSOCIATION SOLIDARITÉ EMPLOI CHÔMAGE (ASEC) C/ Zahra X...
1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103079
17 mai 2022
APL, alors même que l'organisme HLM ne peut soumettre les locataires en place aux conditions et obligations de la convention que sous réserve d'avoir respecté son obligation d'information, - le SLS
Juge des référés
DCA_25VE00831_20250710
10 juillet 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
ORCA_24NC02767_20250307
B s'est prévalu, pour demander un titre de séjour, du pacte civil de solidarité qu'il a conclu le 23 août 2019 avec une ressortissante portugaise.
1ère chambre civile B
6033251f62f26396ac07c6ff
19 septembre 2017
active de sorte que la jurisprudence invoquée concernant les comptes-joint de dépôt et non les comptes-titres est sans incidence, et qu'il n'y pas de solidarité entre les héritiers, - que la perte
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00306_20250403
3 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, la ministre du travail, de l'emploi et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Chambre Sociale
62cd0f23e91c8e9fcf071365
7 juillet 2022
En l'espèce, la convention notariée de 1959 se présente expressément comme un «'bail'» (première page), précisant ensuite que la coopérative «'Technique et Solidarité'» donne à l'INRA, à titre de «'bail
ORCA_25MA01171_20251106
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Pôle 5 - Chambre 8
61609a5754c6ec55cf710206
11 février 2014
[D] [G] n'a jamais été actionnaire directement de la société Perfect Nettoyage et qu'il n'existe aucune mention de solidarité dans la convention intitulée 'Convention d'assistance à la cession d'entreprise
Chambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7f6
10 avril 2025
et sur la base des tarifs de la présente convention.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02864_20241024
24 octobre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention
6253cac0bd3db21cbdd8bf28
2 juillet 2008
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics. M.
Pôle 6 - Chambre 9
6162b617478597236472030a
27 novembre 2013
Suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997, lequel faisait suite à un emploi solidarité du 6 décembre 1991 au 6 juin 1992 et à un contrat de qualification du 1er décembre 1993 au 30 novembre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01823_20230620
20 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
63d8c0662182c005de24d102
26 janvier 2023
décembre 2017, passée entre l'URSSAF d'Alsace, URSSAF Lorraine, URSSAF Champagne-Ardennes, URSSAF Bourgogne et l'URSSAF Franche-Comté, la convention stipulant expressément: « la présente convention est
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