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6 217 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

SARL GEVEc/SAS SN AGENCES

6195fa666db4f4c1d17d027e

Appel

16 novembre 2021

16 novembre 2021

à la restitution de l'acompte ; qu'aucune clause de solidarité ne figure à ce sujet dans la convention de cession du 11 janvier 2016 ni l'acte de cession du 19 janvier 2017 ; enfin, qu'ils ne sont pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00714_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le premier protocole additionnel à la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02352_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04886_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris lui a indiqué qu'elle avait perçu à tort une somme de 26 196 euros pour les mois de juin à décembre 2020 au titre du fonds de solidarité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d31

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

No 15/00601 AFFAIRE : ASSOCIATION SOLIDARITÉ EMPLOI CHÔMAGE (ASEC) C/ Zahra X...

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c6498a54057d103079

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

APL, alors même que l'organisme HLM ne peut soumettre les locataires en place aux conditions et obligations de la convention que sous réserve d'avoir respecté son obligation d'information, - le SLS

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00831_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02767_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

B s'est prévalu, pour demander un titre de séjour, du pacte civil de solidarité qu'il a conclu le 23 août 2019 avec une ressortissante portugaise.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033251f62f26396ac07c6ff

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

active de sorte que la jurisprudence invoquée concernant les comptes-joint de dépôt et non les comptes-titres est sans incidence, et qu'il n'y pas de solidarité entre les héritiers, - que la perte

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00306_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, la ministre du travail, de l'emploi et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f23e91c8e9fcf071365

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En l'espèce, la convention notariée de 1959 se présente expressément comme un «'bail'» (première page), précisant ensuite que la coopérative «'Technique et Solidarité'» donne à l'INRA, à titre de «'bail

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01171_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61609a5754c6ec55cf710206

Appel

11 février 2014

11 février 2014

[D] [G] n'a jamais été actionnaire directement de la société Perfect Nettoyage et qu'il n'existe aucune mention de solidarité dans la convention intitulée 'Convention d'assistance à la cession d'entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8a5c6ec820a3a2a05e7f6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

et sur la base des tarifs de la présente convention.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00512_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02864_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf28

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b617478597236472030a

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997, lequel faisait suite à un emploi solidarité du 6 décembre 1991 au 6 juin 1992 et à un contrat de qualification du 1er décembre 1993 au 30 novembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01823_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d8c0662182c005de24d102

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

décembre 2017, passée entre l'URSSAF d'Alsace, URSSAF Lorraine, URSSAF Champagne-Ardennes, URSSAF Bourgogne et l'URSSAF Franche-Comté, la convention stipulant expressément: « la présente convention est

Source officielle

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