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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03256_20250318
18 mars 2025
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. ".
Chambre sociale
6035ada945d65c119f4252ce
17 mars 2016
Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Les parties s'accordent à reconnaître l'application de la Convention collective du personnel du [Adresse 3] du 22 octobre 2004, qui est au demeurant expressément
Pôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe4d
2 octobre 2024
Cet article ajoute que, pour les cadres directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, l'indemnité de licenciement (non-cadre et cadre
64534cad37f394d0f8f665c5
28 avril 2023
Selon les dispositions de l'article L1237-13 du même code, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne
Rétention Administrative
644a1288656d26d0f8b57e8b
25 avril 2023
dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement, assistée de Sonia DE SOUSA; Appelant : - Monsieur Le directeur du chs de [Localité 2]- non comparant, non représenté contre
1ère Chambre
65321a329e4ea48318f5aa20
18 octobre 2023
libellée ainsi qu'il suit : 'Les litiges relevant de cette convention sont soumis aux règles de prescription de droit commun sauf dispositions conventionnelles spécifiques, y compris celles prévues
Chambre civile 1-3
65ab785936bfc00008d68f12
18 janvier 2024
Sur l'application des conventions de règlement des sinistres Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Axa France Iard au
Pôle 6 - Chambre 7
60136332150608afc01de7b1
28 janvier 2021
Sur le paiement des jours de repos L'article 20.4 de la convention collective applicable dispose que conformément aux dispositions de l'accord de branche, le personnel d'encadrement non soumis à un
2ème chambre
DCA_24TL00394_20250121
21 janvier 2025
A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL01598_20250121
Pôle 6 - Chambre 5
61624d67ed30a8f5617382d3
20 février 2014
Toutefois, même si les dispositions de l'article 15.2 de la convention collective n'ont pas pour effet d'allonger le préavis, il n'en reste pas moins que le non-respect des délais qu'elle fixe a causé
Chambre civile 1-7
6875e1d31a3e6203185181dc
13 juillet 2025
[J] [I], né le 14 mars 1969 à [Localité 6] depuis le 29 mars 2023 au centre hospitalier de [Localité 5] sur décision du directeur d'établissement en application des dispositions de l'article L3212-3 du
Chambre A - Civile
6618cefc7935f50008be4091
9 avril 2024
Les dispositions de l'article 4, § 3, du règlement Rome II sont inapplicables, aucune circonstance n'étant de nature à commander l'application de dispositions étrangères au dommage subi.
Pôle 2 - Chambre 5
6035170a22134442e850daac
14 juin 2016
n'a pas exécuté les obligations qui lui incombaient en application de l'article 2 de la convention depuis 2009 alors qu'elle ne démontre par aucune pièce avoir mis cette société en demeure d'exécuter
Chambre Sociale
6a192050cdc6046d4752aca1
28 mai 2026
PAR CES MOTIFS, La cour statuant contradictoirement et publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant,
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
B avait, en application de ces dispositions, la possibilité de solliciter la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire, sous réserve que celle-ci
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
pour fraude ou pour faux et usage de faux ; dès lors, la caisse ne pouvait, en application de l'article 18 de la convention nationale des transporteurs sanitaires prononcer un déconventionnement dépassant
Pôle 6 - Chambre 6
5fdbed29a86a130dd1ab706d
16 janvier 2019
L'article 26,1er de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 dispose qu'avant d'engager la procédure de licenciement pour un motif non disciplinaire, l'employeur doit avoir considéré
Cour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cfd
20 mars 1998
pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 12
6785fda3e1c1941b1ee98097
11 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU
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