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53 710 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03256_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. ".

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035ada945d65c119f4252ce

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Les parties s'accordent à reconnaître l'application de la Convention collective du personnel du [Adresse 3] du 22 octobre 2004, qui est au demeurant expressément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357591b69e88a370fe4d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Cet article ajoute que, pour les cadres directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, l'indemnité de licenciement (non-cadre et cadre

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cad37f394d0f8f665c5

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Selon les dispositions de l'article L1237-13 du même code, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1288656d26d0f8b57e8b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement, assistée de Sonia DE SOUSA; Appelant : - Monsieur Le directeur du chs de [Localité 2]- non comparant, non représenté contre

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a329e4ea48318f5aa20

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

libellée ainsi qu'il suit : 'Les litiges relevant de cette convention sont soumis aux règles de prescription de droit commun sauf dispositions conventionnelles spécifiques, y compris celles prévues

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65ab785936bfc00008d68f12

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'application des conventions de règlement des sinistres Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Axa France Iard au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60136332150608afc01de7b1

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Sur le paiement des jours de repos L'article 20.4 de la convention collective applicable dispose que conformément aux dispositions de l'accord de branche, le personnel d'encadrement non soumis à un

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00394_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01598_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61624d67ed30a8f5617382d3

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Toutefois, même si les dispositions de l'article 15.2 de la convention collective n'ont pas pour effet d'allonger le préavis, il n'en reste pas moins que le non-respect des délais qu'elle fixe a causé

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6875e1d31a3e6203185181dc

Appel

13 juillet 2025

13 juillet 2025

[J] [I], né le 14 mars 1969 à [Localité 6] depuis le 29 mars 2023 au centre hospitalier de [Localité 5] sur décision du directeur d'établissement en application des dispositions de l'article L3212-3 du

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CA

Chambre A - Civile

6618cefc7935f50008be4091

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les dispositions de l'article 4, § 3, du règlement Rome II sont inapplicables, aucune circonstance n'étant de nature à commander l'application de dispositions étrangères au dommage subi.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035170a22134442e850daac

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

n'a pas exécuté les obligations qui lui incombaient en application de l'article 2 de la convention depuis 2009 alors qu'elle ne démontre par aucune pièce avoir mis cette société en demeure d'exécuter

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CA

Chambre Sociale

6a192050cdc6046d4752aca1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

PAR CES MOTIFS, La cour statuant contradictoirement et publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant,

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00288_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

B avait, en application de ces dispositions, la possibilité de solliciter la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire, sous réserve que celle-ci

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL24504_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

pour fraude ou pour faux et usage de faux ; dès lors, la caisse ne pouvait, en application de l'article 18 de la convention nationale des transporteurs sanitaires prononcer un déconventionnement dépassant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbed29a86a130dd1ab706d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L'article 26,1er de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 dispose qu'avant d'engager la procédure de licenciement pour un motif non disciplinaire, l'employeur doit avoir considéré

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CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cfd

Appel

20 mars 1998

20 mars 1998

pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6785fda3e1c1941b1ee98097

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU

Source officielle

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