Le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination par un arrêté du 26 septembre 2012, dont la légalité a été confirmée par

B dirigées contre ces arrêtés. Si M.

Sur la légalité de l'arrêté du 21 janvier 2021 : 2.

La légalité de cet arrêté a été confirmée par arrêt de la cour de céans du 11 juin 2020. Le 6 janvier 2020, Mme C a déposé une demande de titre de séjour.

La naissance de leur enfant le 27 avril 2023, postérieurement à l'arrêté contesté, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de cet arrêté, qui s'apprécie à la date à laquelle il a été pris

Elle soutient que : Sur la légalité de l'arrêté contesté En ce qui concerne le refus de séjour : - il est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est entaché d'insuffisance de motivation

En outre, à cette date, l'intéressée ne justifie d'aucune insertion professionnelle et n'a travaillé que postérieurement à l'intervention de la décision en litige, dont la légalité s'apprécie à la date

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 3. M.

Enfin, si, postérieurement à la décision contestée, dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction, il a saisi la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil qui, par un jugement

relative à l'urgence est satisfaite ; - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 6 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis : . l'arrêté est

Par un arrêté du 6 janvier 2010, dont la légalité a été confirmée par la cour administrative d'appel de Lyon le 25 janvier 2011, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 2.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 2.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Toutefois, cette circonstance postérieure à la date de la décision contestée, si elle pourrait être de nature à faire obstacle à son exécution, est sans incidence sur sa légalité, appréciée au regard des

Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.

légalisation de l'acte de naissance.

et d'une erreur de droit en n'ayant pas censuré le moyen tiré de l'absence d'examen d'ensemble de sa situation ; Sur la légalité de la décision de refus de séjour : - l'arrêté attaqué est insuffisamment

Par un arrêté du 17 décembre 2018, dont la légalité n'a pas été remise en cause par la juridiction administrative, la préfète de la Seine-Maritime a rejeté cette demande et a obligé l'intéressée à quitter