[Y] [I], né le 15 mars 1929, a travaillé pour le compte des [5] ([5]), devenues par la suite l'établissement public [3] ([3]) du 18 septembre 1963 au 31 mai 1983.

au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. () ".

Dès le décret du 19 février 1927, publié au journal officiel du 21-22 février 1927 (page 2286), il était prévu que les médecins devaient déclarer notamment les maladies professionnelles causées par les

au 3° de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique ».

La société CANNON indique que la société CEGC a été appelée à la procédure en sa qualité de garant financier selon la loi HOGUET du 2 janvier 1970 et son décret du 20 juillet 1972 ; que la société ALEXANDRA

Sur le pourvoi des époux Z..., la Cour de Cassation, au visa des articles 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret no72-678 du 20 juillet 1972 ; a jugé qu'en l'absence de mandat écrit

; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9 juin 1992,

[Y] [W], se disant né le 5 mai 1953 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

du Code civil, la loi du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972, notamment l'article 6-1 de la loi et 73, alinéa 4 du décret tel que modifié par l'article 747 du décret du 21 octobre 2005, - vu

Enfin, sur l'objet de la légalisation, l'ancien article 2 alinéa 1er du décret n°2007-1205 du 10 août 2007, abrogé par le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021, disposait que « La légalisation est la

du tribunal administratif de Nice du 6 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [I] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : SAS TREFIMETAUX

le déficit fonctionnel permanent qui ,n'est ni prévue par ce texte, ni par les dispositions des articles L.434-1, L.434-2 et L.452-2 du code de la sécurité sociale, puisque la rente servie après consolidation

RG No 07 / 00169 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MARDI 12 FEVRIER 2008 Appel d' une décision (No RG 20050207) rendue

suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N], [L], [W] [F] né le 15 Juin 1970 à [Localité 8] de nationalité Française et Madame [M], [Y] [G] épouse [F] née le 12 Décembre 1970 à [Localité 9],

n°77-949 du 17 août 1977) imposaient des mesures de protection, le décret de 1977 imposait notamment des contrôles atmosphériques réguliers, la mise en place de protections collectives efficaces (ventilation

[J] [B] a été engagé par la société Air France en qualité de personnel navigant commercial à compter du 4 juin 1975 au 18 octobre 1975, puis du 23 avril 1976 au 31 octobre 1976 et enfin du 27 avril 1977

[JD] [IV], fils de [E] [IV], emeuant à [Localité 10] ; Non comparant, assigné à personne le 11 février 2021 ; 3 - Mme [GD] [ZK], née le 27 novembre 1959 à [Localité 12], de nationalité française,

[Localité 11] Madame [V] [E] épouse [T] née le 05 août 1963 à [Localité 34] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 11] Monsieur [X] [Y] né le 16 mai 1973 à [Localité 39] de nationalité

des articles 122, 789 du code de procédure civile, de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, de : - réformer l'ordonnance en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande d'irrecevabilité