KOEHL, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

prendre ses 70,5 jours antérieurs avant le 31 mai 2017, à défaut d'être contraint de se voir imposer une période de congés par l'employeur

de prescription, les loyers susceptibles d'être réclamés ne peuvent être antérieurs au 17 novembre 2017 ; que les sommes dues pour la période du 17 novembre 2017 au 16 octobre 2019, date du départ

La société expose que la caisse ne rapporte pas la preuve de la continuité des soins et arrêts de travail pour la période du 3 au 28 octobre 2015 ; que les lésions mentionnées dans l'arrêt de travail du

Le licenciement peut être notifié au salarié en cours d'arrêt de travail pour une cause antérieure à la suspension du contrat de travail, mais également pour des faits survenus au cours de cette période

ou ont travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

En effet, la cour d'appel, dans cet arrêt, a jugé inopposables aux salariés les textes régissant les congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail sans fixer aucun délai pour le

renseigné par le salarié, un état pathologique antérieur mais il n'est pas caractérisé un lien direct, certain et exclusif entre cet état pathologique antérieur et l'accident du travail.

payés et repos d'équivalence) concernant les périodes antérieures au 3 septembre 2009, - débouter Monsieur [X] de ses demandes de ce chef.

période des congés d'été et qu'elle était elle-même en congé ; elle n'a ainsi pas pu être assistée par la personne de son choix ; au surplus, il ne lui a pas été demandé de confirmer son refus et de discuter

des congés d'été et qu'il était lui-même en congé ; il n'a ainsi pas pu être assisté par la personne de son choix ; au surplus, il ne lui a pas été demandé de confirmer son refus et de discuter des éléments

période des congés d'été et qu'elle était elle-même en congé ; elle n'a ainsi pas pu être assistée par la personne de son choix ; au surplus, il ne lui a pas été demandé de confirmer son refus et de discuter

période des congés d'été et qu'elle était elle-même en congé ; elle n'a ainsi pas pu être assistée par la personne de son choix ; au surplus, il ne lui a pas été demandé de confirmer son refus et de discuter

période des congés d'été et qu'elle était elle-même en congé ; elle n'a ainsi pas pu être assistée par la personne de son choix ; au surplus, il ne lui a pas été demandé de confirmer son refus et de discuter

période des congés d'été et qu'elle était elle-même en congé ; elle n'a ainsi pas pu être assistée par la personne de son choix ; au surplus, il ne lui a pas été demandé de confirmer son refus et de discuter

période des congés d'été et qu'elle était elle-même en congé ; elle n'a ainsi pas pu être assistée par la personne de son choix ; au surplus, il ne lui a pas été demandé de confirmer son refus et de discuter

période des congés d'été et qu'elle était elle-même en congé ; elle n'a ainsi pas pu être assistée par la personne de son choix ; au surplus, il ne lui a pas été demandé de confirmer son refus et de discuter

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 décembre 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.