Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.'

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : - en application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, - selon

Sur ce, Vu l'article 2061 du code civil; Les articles 12-2 et 12-3 du CCAP souscrit entre les parties le 29 mars 2017 stipulent : " 12.2 Arbitrage Pour le règlement des contestations qui peuvent

700 du code de procédure civile, - condamné la société DFAE à payer à la société TFEA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société DFAE de sa demande

805 du code de procédure civile).

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[E] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens tels que prévus à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile régissant les procédures sans représentation obligatoire applicable aux recours formés en application de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et les termes de la convention doivent recevoir application quant au taux horaire

MOTIFS Sur l'accomplissement de la condition suspensive : 17- Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 du code de procédure civile.

[S] demande à la cour, au visa de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et de l'article 1103 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le juge des

700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour L'article 1103 du code civil dispose que ' les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.

450 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1193 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles L.441-6 et suivants du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondée son appel, - en conséquence infirmé le jugement attaqué