Par jugement réputé contradictoire du 19 mars 2020, le tribunal judiciaire de Chaumont a, au visa des articles 472, 655 à 658 du code de procédure civile, et des articles 1134, 1184, et 1315 anciens du

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1165 et 1184 anciens du code civil et l'article L. 641-11-1 du code de commerce, la

2016 ; Vu l'article 1184 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation DIRE

1154 du Code Civil, - condamner in solidum les appelants au paiement de 1.000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[X] [Y] demande : « Vu les articles (anciens) 1134, 1153 et 1184 du Code Civil ; Déclarer la demande de M. [X] [Y] recevable et bien fondée.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de résiliation du contrat En application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son employeur

La banque invoque également les dispositions de l'article 1184 du code civil applicables à la date de conclusion du contrat.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que les prescriptions des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de

Sur ce, En application de l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au contrat, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une

L'article 1184 du code civil dans sa version applicable au litige, prévoit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties

1648 ; Subsidiairement, il demande la résolution de la vente pour inexécution sur le fondement de l'article 1184 du code civil et, s'en suivant en vertu de l'article 6 du contrat, l'annulation du crédit-bail

700 du code de procédure civile

L'article 1184 du code civil dans sa version applicable au bail liant les parties datant de 2010 dispose : La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1184 du Code civil (résolution judiciaire), de sorte que l'indemnité prévue à l'article L.1243-4 du Code du travail est due, de dire et juger que la clause de dédit-formation est illicite ou qu'elle n'est

450 du Code de procédure civile, prorogé à ce jour

450 du code de procédure civile